Depuis le début de l’année, une trentaine de personnes ont perdu la vie sur les routes réunionnaises. En cas d’accident mortel, que prévoit la loi ?
Pour qu’il y ait des poursuites juridique suite à un accident mortel, il faut que le conducteur ait commis un délit au moment de l’accident : c’est à dire, qu’il soit responsable, qu’une infraction soit constatée. Et à ce moment-là, le conducteur est poursuivi pour homicide involontaire.
Il existe également des circonstances aggravantes : l’alcool, une conduite sous l’emprise de stupéfiants ou sans permis, un délit de fuite et enfin, une vitesse excessive. Comme c’était le cas dans l’accident qui a coûté la vie à deux lycéens à Saint-André, le 25 septembre 2017 à proximité du lycée Sarda Garriga.
Concernant les homicides involontaires sur la route : la loi prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement, une amende de 75 000 euros et un retrait de 6 points du permis de conduire.
En cas de circonstance(s) aggravante(s), les sanctions sont plus sévères : la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement si le conducteur a commis plusieurs infractions, par exemple, alcool et vitesse. Et l’amende peut également s’élever jusqu’à 100 000 euros.
En fonction des circonstances de l’accident, le tribunal peut prononcer un certain nombre de peines complémentaires.
Hier, Loïc G. - le Saint-Andréen jugé pour avoir mortellement fauché deux lycéens il y a un an -, a écopé d’une peine de trois ans de prison ferme. Mais en peines complémentaires : le jeune homme a également été condamné à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 ans.
D’autres peines complémentaires existent : la confiscation du véhicule ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si aucun délit n’est constaté suite à un accident mortel, si le conducteur n’a rien à se reprocher et que toutes les règles de conduite ont été respectées, aucune suite pénale n’est engagée.
