Le Conseil Constitutionnel a abrogé ce vendredi la loi sur le harcèlement sexuel. Les Sages ont jugé le texte de loi trop flou et ils demandent au législateur de définir plus clairement les contours de ce délit. Les réactions ne se sont pas fait attendre suite à cette décision.
Le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer la loi qui réprimait depuis 2002 le harcèlement sexuel en France. Les Sages ont estimé que la loi n’était pas suffisamment définie. (cf. Linfo.re : La loi sur le harcèlement sexuel abrogée). Une décision qui prend effet immédiatement et qui a pour conséquence d’annuler toutes les poursuites dans les dossiers qui ne sont pas encore jugés définitivement.
Le Conseil Constitutionnel a estimé que cette loi était contraire à la Constitution car elle violait le principe de légalité des délits et des peines. "L’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines", précise le Conseil constitutionnel dans un communiqué. Le Conseil a considéré que les dispositions de l’article incriminé méconnaissaient "le principe de légalité des délits et des peines" et les a donc déclarées contraires à la Constitution.
La député-maire Huguette Bello réagit vivement à cette décision. Elle estime que cette abrogation de la loi est un pas en arrière car les victimes ne peuvent plus se défendre. Il y a en effet un vide juridique. Elle ajoute que "le Conseil Constitutionnel aurait pu différer cette abrogation de telle sorte qu’il y aurait eu le temps de mettre en place un texte qui permettrait aux victimes de se défendre". Elle compte désormais sur la victoire de François Hollande pour que le ministère des Droits des Femmes promis par le socialiste se penche sur la question. L’abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel laisse un vide juridique et de nombreuses victimes ne peuvent désormais plus se défendre.
Les associations de lutte contre les violences faite aux femmes, mais aussi Roselyne Bachelot, appellent les prochains députés à se saisir rapidement de ce dossier.
