Les Seychelles ont donné leur approbation pour la signature d’un accord d’extradition avec la France

Le Conseil des ministres des Seychelles a donné son feu vert à la signature de cet accord d’extradition avec la France. Ce projet de loi, une fois présenté à l’Assemblée nationale pour approbation, permettra aux deux pays de s’entraider en matière pénale conformément aux règles établies par la loi d’entraide judiciaire en matière pénale de 2022.

Selon le vice-président des Seychelles, Ahmed Afif, cet accord repose sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique solide pour régir les extraditions entre les deux pays. Sans un tel accord, les décisions d’extradition reposeraient sur des critères discrétionnaires moins transparents.

L’accord d’extradition sera régi par les dispositions de la loi d’entraide judiciaire en matière pénale de 2022. Il stipulera également que les demandes d’extradition ne seront pas basées sur des motifs discriminatoires tels que la race, la couleur, les convictions politiques ou l’orientation sexuelle.

Selon Ahmed Afif, cette décision reflète également l’engagement des Seychelles à collaborer avec d’autres pays dans la lutte contre la criminalité transnationale. Il a mis en avant l’importance de disposer d’accords clairs et mutuels pour renforcer la coopération judiciaire et maintenir l’ordre juridique international.

Source : Seychellesnewsagency.com