Illustration/SIPA
La caisse de sécurité sociale de Mayotte avait refusé de verser les prestations sociales d’une mère de famille comorienne sous prétexte qu’elle n’avait pas de compte en banque.
Dans un arrêt rendu public vendredi 22 juin par le Défenseur des droits, la Cour de cassation a fait savoir que le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d’un compte en banque, rapporte Le Figaro.
En mai 2015, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait jugé que la caisse de sécurité sociale de Mayotte pouvait exiger un relevé d’identité bancaire (RIB) d’une ressortissante comorienne, pour lui verser ses droits d’assurée sociale. Un arrêt cassé par la haute juridiction qui stipule que cette condition n’est pas prévue par la loi. En d’autres termes, détenir un compte bancaire est un droit et non une obligation.
La reconnaissance de la caisse mahoraise suffit à établir que cette mère de famille a droit au versement des prestations sociales. La haute juridiction a précisé qu’elle réunissait bien les conditions d’affiliation au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pour elle et son enfant mineur.
"Cette décision pourra être opposée aux caisses (d’allocations familiales, d’assurance-maladie ...) ayant recours à de telles pratiques à l’égard de tout usager partout en France", a affirmé dans un communiqué le Défenseur des droits Jacques Toubon. Ce dernier s’est penché sur le cas et a expliqué que les organismes sociaux disposent d’autres moyens pour verser les prestations dues, tels que les mandats postaux et espèces.
Pour rappel, cette mère de famille a un enfant atteint d’une maladie génétique. L’exigence de détenir un compte en banque revenait ainsi à priver son enfant handicapé de soins (soins infirmiers, transport médicalisé) et portait dès lors une atteinte à son intérêt supérieur consacré à l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
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