Une ordonnance publiée au journal officiel du 2 décembre modifie les 2ème et 5ème parties du code général des collectivités territoriales applicable à Mayotte "afin de les rapprocher des règles législatives applicables en Métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution".
Les dispositions se rapportant au service des pompes funèbres particulier à Mayotte, ont été conservées sous l’autorité du représentant de l’Etat. Concernant l’eau et l’assainissement, la nouvelle ordonnance étend aux communes de Mayotte les dispositions relatives à l’établissement du schéma de distribution d’eau potable et du schéma d’assainissement collectif en allongeant de 2 ans le délai de droit commun fixé pour les communes de Métropole, l’échéance étant fixée à la fin de l’année 2015 au lieu de la fin de l’année 2013, et de 6 ans le délai accordé aux communes pour assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif, la date limite étant fixée au 31 décembre 2018 au lieu du 31 décembre 2012, relate Mayotte Hebdo.
Cette adaptation a pour effet d’accorder aux communes mahoraises des délais analogues à ceux initialement accordés par le législateur aux autres communes. Les dispositions relatives au financement des communes ont également fait l’objet de nombreuses adaptations. Ont été maintenues provisoirement les dispositions instituant des dotations spécifiques à Mayotte, entre autres, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires, et la dotation de premier numérotage des rues.
Pour ce qui est des dispositions relatives aux budgets et aux comptes, l’ordonnance étend aux communes de plus de 3.500 habitants les dispositions qui n’étaient applicables auparavant qu’aux communes de plus de 10.000 habitants (débat d’orientation budgétaire, présentation fonctionnelle des budgets votés par nature, obligations de droit commun relatives à la présentation et au contenu des annexes budgétaires) et elle étend également aux communes de plus de 10.000 habitants celles qui n’étaient applicables au départ qu’aux communes de plus de 20.000 habitants (faculté de voter le budget par fonction).