Le Conseil Général de Mayotte a examiné hier un projet d’ordonnance relatif aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers au niveau du département. Voici l’essentiel de ce texte.
Appelés à donner leur avis sur l’ordonnance devant régir l’entrée et le séjour des étrangers à Mayotte, les conseillers généraux se sont réunis hier en procédure d’urgence.
Ce texte, transmis le 13 janvier dernier par le préfet local, vise à rapprocher la législation mahoraise du droit commun en matière d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile.
Le regroupement familial :
Cette disposition permettant à un étranger résident de faire venir sa famille (enfants et conjoint) sous certaines conditions est prévue dans une ordonnance en date du 26 avril 2000 mais n’a encore fait l’objet d’un décret d’application. Le texte soumis au conseil Général le remet de nouveau sur le tapis, indique Mayotte Hebdo. Parmi les conditions exigées au demandeur, « avoir un titre de séjour depuis au moins 18 mois (carte temporaire d’au moins un an ou carte de résident de 10 ans), justifier de ressources suffisantes pour faire vivre sa famille et disposer d’un logement décent », indique le journal.
L’ordonnance stipule par ailleurs que « les conjoints qui veulent rejoindre leur époux(se) qui est sur le territoire français doivent être majeurs. Les concubins ou partenaires ne sont pas concernés par le regroupement familial. Les enfants le sont, qu’ils soient nés d’une union en cours ou révolue. Si le demandeur du regroupement familial est polygame, le regroupement familial n’est valable que pour une seule épouse et leurs enfants en commun ».
L’octroi de titre de séjour :
Le dispositif concerne « les conjoints de Français présents sur le territoire depuis au moins trois ans ». Le visa long séjour d’un an et la carte résident CE qui autorise le sujet à rejoindre la métropole ainsi que l’espace Schengen sans visa seront également disponibles, d’après Mayotte Hebdo. Le texte souligne en revanche que « l’État pourra toujours expulser un étranger en situation irrégulière sans respecter le délai de jour franc ou même en cas de recours de la personne contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ».
A son tour, Mayotte Orange rajoute que les mineurs de moins de 13 ans dont l’un des parents réside en toute légalité dans le département, peuvent bénéficier d’un titre de séjour.
Afin de contenir le flux migratoire, un observatoire - avec en son sein une commission de titre de séjour - sera mis en place à Mayotte. Cette structure est chargée « d’évaluer la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d’immigration ».
Enfin, concernant le dispositif « aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière », il sera remplacé par « une aide de réinsertion économique » avec quelques mesures d’accompagnement.
