La décision de la CEDH sur la surveillance électronique des salariés attendue ce jour

La CEDH se prononcera mardi

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) communiquera sa décision, aujourd’hui, sur le cas de la surveillance de l’Internet par les salariés. Les juges de la Grande Chambre, l’instance suprême de la CEDH, trancheront sur cette question qui ’fera jurisprudence parmi les 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe’.

La Cour a souligné que la décision s’y référant est très attendue ‘car tout le monde aujourd’hui vit connecté’. A l’heure où la connexion internet est devenue pratiquement omniprésente, séparer la vie privée de la vie professionnelle est devenu pratiquement impossible.

Le cas d’un salarié roumain

Pour rappel, la CEDH a été saisie par un salarié roumain du nom de Bogdan Mihai Barbulescu âgé de 38 ans, en janvier 2016. Cet ingénieur a été licencié après que son employeur ait constaté qu’il utilisait la ‘messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur’. De son côté, le salarié licencié a dénoncé ‘l’espionnage de ses communications par son employeur’. Il estime que la méthode utilisée par l’employeur est ‘en violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégés par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme’.

Les tribunaux roumains, quant à eux, ont donné raison à l’employeur. Pour eux, la surveillance des communications de M. Barbulescu constituait une infraction disciplinaire. A l’époque, la CEDH a ‘rendu un premier arrêt dans cette affaire en et l’a débouté’, le salarié a par la suite fait appel. La Cour a alors consenti de réexaminer sa décision.

Réaction de la CES

La CES ou Confédération européenne des syndicats estime que le jugement prononcé dans le cas du salarié roumain est disproportionné. Pour sa part, elle a indiqué que "Si un salarié utilise une enveloppe et un timbre pris dans son entreprise pour envoyer une lettre privée à une personne privée, est-ce que son employeur serait autorisé à ouvrir cette lettre sans en informer le salarié et sans avoir son consentement ?". Elle a ensuite conclu que : "La même chose devrait valoir pour les messages électroniques".

Dans le cas de la France, les autorités avancent la nécessité d’encadrer la surveillance électronique et notamment d’en informer les salariés. Il faut souligner que la connexion de l’entreprise est ‘mise à la disposition des salariés pour leurs activités professionnelles’. Surveiller les activités électroniques offre à l’employeur l’occasion ‘de protéger son entreprise contre le piratage de données, les virus informatiques et les utilisations interdites’.

(Source : lepoint.fr)

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