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La Commission européenne ne pourra plus conclure un accord de libre-échange seule. Cette mesure pourrait compliquer la négociation des futurs traités commerciaux, estime la cour de justice de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’UE a déclaré ce mardi que la signature d’un accord de libre-échange doit désormais se faire avec une procédure de ratification parlementaire dans chaque Etat membre. Ce dispositif pourrait rendre plus difficile la négociation des futurs traités commerciaux, dont celui avec le Royaume-Uni une fois le Brexit finalisé. La Cour de justice a rejoint l’avis du Conseil de l’UE et des Etats membres qui ont déclaré que cet accord "ne peut pas être conclu, en l’état, sans la participation des Etats membres", précise Le Point.
En ce qui concerne l’accord de libre-échange conclu avec Singapour en 2013, la Cour estime que les tribunaux d’arbitrage inclus relèvent d’une "compétence partagée entre l’Union et les Etats membres". La Commission européenne avait elle-même interpellé la Cour afin de s’assurer qu’elle était "exclusivement compétente" pour le conclure. Pour le cas de l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA) en octobre 2016, le seul parlement de la région belge de Wallonie l’avait bloqué. Et pour cause : celui-ci touchait à certaines de ses compétences.
Cecilia Malström, commissaire européenne au Commerce a estimé en juillet 2016 que "le risque (...) c’est que les Etats membres infectent le débat en mélangeant le contenu des accords et les sentiments anti-mondialisation dans leur pays". Elle a fait cette annonce au moment où la soumission du CETA à l’approbation des Parlements nationaux a été décidée.
