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À partir de l’année 2017, les couples qui consentiront mutuellement au divorce ne seront plus dans l’obligation de passer devant un juge. La présence d’un avocat pour chaque partie est cependant requise. Si tout est en règle, le divorce pourrait être validé sous 15 jours.
Les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable n’auront plus à passer devant un juge aux affaires familiales à partir de 2017. Il a été décidé, dans le cadre de la modernisation de la justice du XXIe siècle, qu’il suffira d’un simple document écrit et signé pour les époux qui veulent divorcer par consentement mutuel. Parue le 19 novembre au Journal officiel, cette réforme modifie ainsi l’article 229 du Code civil. "Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire", est-il stipulé dans le texte. Ainsi, la présence d’un avocat est requise pour les deux parties au cours de la procédure de divorce.
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L’avocat qui rédigera le contrat de divorce devra l’envoyer à l’avocat de l’autre conjoint. Après un délai de rétractation de 15 jours pour que les deux parties puissent discuter des points litigieux dans le contrat, l’autre partie signera la convention. L’accord sera ensuite authentifié par un notaire qui effectuera dans la foulée les formalités auprès de l’état civil. Si tout se passe bien, le divorce devrait normalement se dérouler sous quinze jours.
Cependant, cette forme accélérée de divorce n’est pas valide en cas de divorce conflictuel, mais également si l’enfant mineur du couple demandera à être entendu par le juge. Les époux bénéficiant d’une mesure de protection (tutelle, curatelle) ne pourront pas également bénéficier de ce divorce à l’amiable.
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