Vous avez émis un chèque sans provision, et celui-ci est rejeté par votre banque. Votre banquier vous envoie une lettre d’injonction en recommandé dans laquelle il vous demande de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules en votre possession. Vous vous retrouvez alors sous le coup d’une interdiction bancaire, pour une durée de cinq ans au maximum. Cependant, dès que vous réglerez le montant du chèque impayé, la mesure d’interdiction sera levée et vous retrouverez la possibilité d’émettre des chèques.
S’il s’agit du premier rejet pour défaut de provision depuis les douze derniers mois, et si vous régularisez l’incident dans les deux mois suivant l’envoi de la lettre d’injonction, vous n’aurez pas de pénalité libératoire à acquitter.
Monsieur (Madame),
Le (date), vous avez rejeté au paiement le chèque n° (référence) et vous m’avez adressé une lettre recommandée portant injonction de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules détenues.
(1er cas) J’ai immédiatement re-crédité mon compte bancaire par virement d’un montant de (…) euros, et le bénéficiaire du chèque rejeté a pu être réglé à la suite de la seconde présentation du chèque en paiement (opération datée du …).
(2ème cas) J’ai réglé directement le bénéficiaire du chèque impayé (ci-joint le chèque rejeté en question).
Cette régularisation ayant été réalisée dans les deux mois suivant l’envoi de la lettre d’injonction et s’agissant du premier incident dans l’année, je n’ai pas de pénalité libératoire à acquitter.
Aussi, je vous prie de bien vouloir effectuer, dans les plus brefs délais, les démarches nécessaires permettant de lever la mesure d’interdiction bancaire dont je fais l’objet.
Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Deux modes de régularisation sont autorisés par l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier :
le versement d’une provision suffisante et disponible sur son compte ;
le paiement direct entre les mains du bénéficiaire du chèque impayé.
Que la régularisation soit effectuée en espèces ou par chèque de banque, exigez toujours, en échange, la remise immédiate du chèque impayé. En effet, la levée de l’interdiction bancaire ne sera possible que lorsque vous aurez remis à votre banquier le chèque rejeté détenu par le bénéficiaire comme pièce justificative de ce paiement direct. Si le commerçant ne vous remet pas le chèque, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous restituer ce titre.
