Les achats sur catalogues de vente par correspondance ainsi que les réservations de billets de transport ou de spectacles effectuées par Internet, Minitel ou par téléphone, peuvent être réglés par carte bancaire.
La commodité d’emploi de ce mode de paiement a permis à des tiers indélicats de pratiquer de nombreuses fraudes. Si votre compte bancaire se trouve débité du montant d’une opération que vous n’avez jamais réalisée, contestez cet achat par lettre recommandée avec avis de réception auprès de votre banque.
Monsieur (Madame),
À la lecture de mon dernier relevé de compte, j’ai constaté le débit d’une somme de (…) euros correspondant au règlement par carte bancaire n° (numéro à seize chiffres) d’un achat effectué auprès de la société (nom de la société). Or je n’ai jamais rien commandé à cette société.
Aussi, je vous demande de bien vouloir, dans les plus brefs délais, re- créditer la somme de (…) euros sur mon compte bancaire.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Depuis la loi “ sécurité quotidienne ” du 15 novembre 2001, la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si la carte a été contrefaite ou si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte (article L. 132-4 du Code monétaire et financier).
Vérifiez attentivement et régulièrement vos relevés de compte bancaire afin de détecter toute anomalie.
Vous disposez de soixante-dix jours à partir de la date de l’opération litigieuse pour contester, par écrit, la transaction auprès de votre banque. Après quelques vérifications de sa part, vous serez intégralement remboursé(e) des sommes débitées à votre insu, y compris celles prélevées avant la date de mise en opposition, ainsi que des frais bancaires générés par l’opération. La banque doit vous rembourser dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la contestation (articles L. 132-5 et L. 132-6 du Code monétaire et financier).
