Une opération de démolition a été orchestrée par l’Etat ce matin, sur la commune de l’Etang-Salé les Hauts. La maison avait été construite illégalement sur un terrain réservé à l’exploitation agricole.
Une opération de démolition d’office s’est déroulée ce mercredi 7 novembre, précisément sur la route de l’Entre-Deux, au lieu dit « les Canots » à l’Etang-Salé les
Hauts.
La démolition de la construction irrégulière a été ordonnée par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre statuant en matière correctionnelle le 29 juin 2010. "Face à l’absence d’exécution spontanée du propriétaire, l’Etat a procédé à la démolition d’office des constructions irrégulières" précise le communiqué de la Préfecture. Cette opération manifeste la volonté de l’Etat "d’assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme, y compris lorsque les personnes condamnées ne procèdent pas d’elles-mêmes à l’exécution de ces décisions".
Jean-Paul a bâti de ses propres mains la maison qui a été détruite ce matin par les services de l’Etat. Construite illégalement sur un terrain réservé à l’exploitation agricole, cette habitation a été entièrement rasée. En bâtissant cette maison, ce sexagénaire voulait aider sa fille.
Rappel des faits :
En l’absence de permis de construire, un particulier a édifié courant 2008 une construction sur la parcelle AC 688 située route de l’Entre-Deux, lieu dit les Canots, sur la commune de l’Etang-Salé.
Par procès-verbal du 7 février 2008, les services compétents de l’Etat ont constaté que Monsieur CALTEAU a exécuté des travaux pour la construction d’un bâtiment prévu à usage d’habitation de 96,73 m2 de SHOB, sans permis de construire, en zone NC réservée à l’exploitation agricole.
Par jugement en date du 29 juin 2010, le tribunal de Grande Instance de Saint- Pierre statuant en matière correctionnelle a ordonné la démolition de la construction litigieuse sur la parcelle AC 688 dans le délai de quatre mois, sous astreinte de 60 euros par jour de retard passé ce délai. Ce jugement est définitif.
Le propriétaire a été mis en demeure d’exécuter la décision de justice. En l’absence d’exécution spontanée, sous le contrôle d’un huissier de justice, l’Etat a procédé à la démolition d’office de la construction irrégulière ce mercredi 7 novembre.
