Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des Départements de France, interpelle la ministre de la Santé Marisol Tourraine sur les crédits alloués pour la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées et dépendantes.
Dans un communiqué l’Assemblée des Départements de France, par l’intermédiaire de son président, Claudy Lebreton indique que l’Etat a prévu "un crédit de 160 millions d’euros, dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, afin de financer la poursuite du programme de médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)".
Selon Claudy Lebreton, "il est à craindre que ce financement ne dépasse pas la simple annonce" car "un solde de 200 millions d’euros prévus à ce titre et non consommé, figure déjà dans la section "personnes âgées" de l’objectif de gestion (OGD) de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)".
Il ajoute que "cette non consommation est essentiellement imputable à l’Etat qui veut imposer aux départements de financer ces opérations à hauteur de 30% par une circulaire dont les bases légales sont contestées". Un décret permettant de sortir de cette situation "n’a toujours pas été publié et accuse 4 années de retard".
Ainsi, pour remédier à cette situation, Claudy Lebreton vient d’adresser un courrier à Marisol Tourraine, ministre de la Santé, et à Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, afin qu’elles "prennent les dispositions nécessaires pour sortir de ce qu’il qualifie de ’cercle vicieux’ ".
Le président de l’Assemblée des Départements de France, précise qu’il s’agit "de sécuriser les pratiques de certaines ARS qui, comme les anciennes DDASS acceptent en charge 100% de la médicalisation en s’appuyant sur le guide juridique et financier du apprécié par les départements, les ARS et les autres partenaires".
Une démarche que soutient le Conseil Général de La Réunion qui "regrette le retard de publication du décret qui provoque une situation de blocage pénalisant fortement les finances déjà exsangues des Conseils Généraux".
