La décision de justice est tombée le 5 septembre dernier. Saisi par la société Mediaserv, le tribunal de commerce de Saint-Denis a reconnu la société Mobius coupable de "fautes assimilables à des faits de pratique trompeuse constitutive d’acte d’actes de concurrence déloyale". Dans un communiqué diffusé ce mardi, le président de Mediaserv, Ehsan Emami, se félicite de cette décision.
Plusieurs paramètres ont été pris en compte par le Tribunal de commerce de Saint-Denis :
- l’absence de la mention de 10 eurosTTC/mois pour la suppression de l’abonnement téléphonique France Télécom pour les offres iZi internet-téléphonie-télévision. Selon le Tribunal, "cette abstention constitue une pratique commerciale trompeuse à l’égard des clients potentiels qui souhaitent adopter l’option accès total".
- la mention relative à la faculté de réaliser une "économie de 174 euros" par an, présentée sur le site www.izi.re. Sur ce point, la Justice a estimé que "l’imprécision quant au montant réel de l’abonnement et l’erreur de calcul de l’économie alléguée sont constitutives d’actes de concurrence déloyale".
La société Mobius a été condamnée à indemniser Mediaserv au titre des frais de procédure.
