Le projet de privatisation des greffes des Tribunaux mixtes de commerce fait polémique. Les personnels soulignent le manque de moyens qui les empêche de traiter correctement les dossiers.
Le précédent gouvernement a fait adopter une loi autorisant la privatisation des greffes des Tribunaux mixtes de commerce. Cette mesure suscite une grande controverse sur le plan national et à l’échelle locale. Nombre d’acteurs de la Justice estiment en effet que le dispositif va à l’encontre des missions du service public.
La lenteur dans la gestion des dossiers administratifs pénalise plusieurs entreprises locales. Les greffes ont en charge l’immatriculation des entreprises, l’enregistrement, les modifications, les radiations et les nantissements (procédure qui permet aux créanciers de connaître la situation financière des entreprises). En 2011, les greffiers dénombraient 14000 dossiers à traiter. Grâce au recrutement de quatre vacataires, ce nombre a pu être réduit à 8000.
Pour autant, la situation reste problématique. Les greffiers croulent toujours sous les dossiers. Le syndicat de la magistrature rejette le projet de privatisation des greffes. L’organisation syndicale évoque le manque de moyens humains et techniques qui ralentit sérieusement le traitement des dossiers.
Face aux craintes exprimées par les greffiers, une solution a été proposée : celle de déléguer ces missions à la chambre de commerce et d’industrie. Mais cette mesure est loin de faire l’unanimité. Par la voix de son Président Jean-Michel Bouchon, la section réunionnaise du syndicat de la magistrature se dit opposée à ce transfert de compétences.
Du côté du Medef, on adopte la même ligne de conduite. Interrogé, le Président du syndicat patronal Yann de Prince explique que la chambre de commerce ne peut assurer la défense des entreprises et les contrôler dans le même temps. Le syndicat de la magistrature a adressé un courrier aux parlementaires pour alerter les élus sur cette situation et demander une prise en charge du dossier en urgence. Le syndicat prévoit également d’interpeller la Ministre de la Justice.
