Expérimenté dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime, le système de la pré-plainte en ligne va être généralisé début 2012 à l’ensemble de la France selon le Journal Officiel paru le 11 décembre. Spécifique aux faits d’atteinte aux biens dont l’auteur est inconnu, ce dispositif permet d’effectuer une première déclaration avant d’enregistrer officiellement sa plainte au commissariat.
Le site internet pre-plainte-en-ligne.fr est déjà opérationnel dans les départements de Charente-Maritime et des Yvelines. Visant à "gagner du temps", ce système devrait être généralisé à l’ensemble du territoire français dès début 2012. Ce dispositif concerne les faits d’atteinte aux biens comme "les vols, dégradations, escroquerie" pour lesquels l’auteur des faits n’est pas connu.
Le gouvernement précise bien qu’il s’agit seulement d’une étape préalable à la procédure. Pour que la plainte soit véritablement enregistrée, la victime doit se déplacer au commissariat dans le service concerné et signer sa déclaration.Dans un avis rendu le 25 octobre, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) indique que la généralisation à toute la France sera précédée d’un élargissement à deux autres départements la Haute-Garonne et le Bas-Rhin.
L’expérimentation déjà effectuée dans les deux départements test a déjà des retombées positives. Même si peu de plaintes ont été déposées en ligne, les utilisateurs ont bien perçu ce dispositif. Si la personne ne se présente pas dans un délai de 30 jours au rendez-vous au commissariat, les données transmises sur le site sont automatiquement effacées.
