Suite aux fortes pluies qui se sont abattues sur l’île, les inondations, coulées de boues ou effondrements ont entraîné de nombreux dégâts. Par conséquent, le préfet de la Réunion - Michel Lalande - tient à rappeler les procédures qui permettent aux agriculteurs de bénéficier d’une indemnisation dans le cadre des calamités agricoles et aux particuliers et entreprises de bénéficier du régime relevant de l’état de catastrophe naturelle.
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de calamités agricoles :
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une décision interministérielle. Elle est nécessaire pour permettre aux sociétés d’assurance d’indemniser les dommages aux biens. Il s’agit d’une procédure dérogatoire au dispositif assurantiel classique.
Pour ouvrir droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, les biens sinistrés doivent être couverts par un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou dommages aux biens.
Par conséquent, si une personne n’est pas assurée ou si elle n’est assurée qu’en responsabilité civile, elle ne sera pas indemnisée.
Procédure pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
Il appartient au maire de chaque commune dans laquelle des dégâts sont constatés d’adresser au préfet une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La préfecture a d’ores et déjà demandé les rapports complémentaires à Météo France et le cas échéant au Bureau de la recherche géologique et minière (BRGM) et à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) faisant ressortir le caractère exceptionnel des pluies qui ont frappé les communes qui doivent accompagner les demandes. L’ensemble sera alors transmis au Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales pour instruction.
Par ailleurs il est conseillé aux sinistrés de rassembler le maximum d’éléments indiquant la valeur des biens afin de les fournir à leurs compagnies d’assurance.
Lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour une commune, les personnes et sociétés ayant subi des dommages disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1982 étendue aux départements d’outre-mer par la loi n° 90-509 du 25 juin 1990. L’assureur doit alors indemniser dans un délai de trois mois.
Calamités agricoles :
En matière agricole, l’arrivée des pluies constitue plutôt une bonne nouvelle après une sécheresse de plusieurs mois qui a engendré des pertes en cours d’estimation. Toutefois, leur caractère exceptionnel a pu provoqué localement des pertes de fond.
Une mission d’expertise DAAF / Chambre d’agriculture / expert indépendant, animée par la DAAF, a été constituée le 27 janvier pour évaluer les dégâts agricoles engendrés par le long épisode de sécheresse, afin de solliciter l’intervention du Fonds de secours. Elle a commencé son travail de terrain, et son expertise sera étendue aux conséquences plus localisées et d’ampleur limitée engendrées par les fortes pluies.
Ses premières conclusions seront rendues avant la mi-février.
