Les propriétaires de chiens dangereux doivent se faire connaître avant le 31 décembre auprès des mairies afin d’obtenir leur permis de détention. La loi du 20 juin 2008 a renforcé les dispositions réglementaires sur les chiens de catégories 1 (Pit-bull, chiens de type Mastiff et Tosa non-détenteurs d’un pedigree) et 2 (américain staff et Tosa détenteurs d’un pedigree, Rottweiler). Ces dispositions s’appliquent aussi aux chiens désignés par le Maire car susceptibles de présenter un danger et aux chiens ayant déjà mordu.
Les propriétaires ou les détenteurs, à l’exception des détenteurs à titre temporaire, doivent déposer à la Mairie de leur domicile une demande de permis de détention. Les éléments du dossier doivent comprendre les pièces justifiantes :
-de l’identification du chien (par puce électronique ou tatouage).
-De la vaccination antirabique du chien en cours de validité.
-D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers.
-Pour les chiens mâles et femelles de la catégorie 1, de la stérilisation de l’animal.
Le dossier doit également comprendre :
-L’évaluation comportementale du chien effectuée quand l’animal est âgé de plus de 8 mois et exigible pour tout animal de plus de 12 mois, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale qui peut être consultée en mairie .
-Une attestation d’aptitude délivrée au propriétaire ou au détenteur de l’animal à l’issue d’une formation de 7 heures par un formateur agréé figurant sur une liste pouvant être consultée également en mairie.
Le non-respect de ces dispositions expose les propriétaires à des peines d’emprisonnement et à des amendes.
