L’Etat donnait 10 jours depuis samedi aux sinistrés pour faire parvenir les déclarations de sinistres aux assureurs. Voici les procédures pour percevoir des compensations financières suite au passage de Bejisa.
Maintenant que l’état de catastrophe naturelle a été décrété après le passage de Bejisa, les sinistrés concernés par l’arrêté interministériel peuvent entamer des démarches pour une indemnisation des dégâts causés par le cyclone.
Mis-à-part les agriculteurs qui eux, sont tous concernés, seuls les particuliers et entreprises de 16 des 24 communes bénéficient pour l’instant d’indemnisations dans le cadre de l’arrêté de catastrophe naturelle. L’arrêté concerne les dégâts provoqués par les inondations et les coulées de boue, excluant les causes comme le vent.
Il faut avant tout savoir si l’assurance couvre les catastrophes naturelles. Le sinistré doit posséder une assurance de dommages (incendie, dégâts des eaux...) pour son habitation, son entreprise ou son véhicule ou tout autre propriété.L’assuré bénéficie alors automatiquement de la garantie catastrophes naturelles.
La garantie "catastrophe naturelle" prend en charge des dommages directs causés aux biens assurés . Il s’agit là des bâtiments, du mobilier, des véhicules à moteur,du matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées. Cette loi exclut les bateaux et les marchandises transportées. Aussi, les biens exclus ou non assurés en dommages ne sont pas couverts comme le sont en général les parkings, les tombes, les jardins.
Afin que l’indemnisation par l’assurance soit possible après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, plusieurs démarches doivent être entreprises.
Premièrement, des mesures conservatoires sont obligatoires : elles servent à éviter que les dommages ne s’aggravent. Si les dommages sont si importants qu’il faut procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, il faut alors conserver dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (photos ou vidéos).
Il faut aussi avoir déclaré le sinistre à l’assurance dès en avoir pris connaissance et au plus tard, dix jours après la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel et transmettre à l’assureur un état estimatif des pertes. L’assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise et proposera une indemnité.
L’assureur doit alors verser une indemnisation dans un délai de trois mois soit à partir de la date à laquelle l’estimation des dommages lui a été fourni, soit après la publication de l’arrêté interministériel.
Pour les assurés n’habitant pas dans une commune en état de catastrophe naturelle, il faut alors se rapporter au contrat d’assurance. A noter qu’une assurance habitation contient obligatoirement une garantie tempête qui couvre tous les dommages causés par le vent. Dans tous les cas, le sinistre doit avoir été déclaré dans le délai fixé par l’assureur.
Pour ce qui est du fonds de secours pour l’Outre-mer, il s’agit là d’aider les victimes à reprendre une vie normale après une catastrophe naturelle. Il s’adresse aux particuliers et aux petites entreprises à caractère artisanal ou familial dont les biens non-assurés ont subi d’importants dommage, aux exploitants agricoles ultramarins pour leurs pertes de fonds et de récoltes et également aux collectivités territoriales pour les dégâts causés sur leurs équipements publics non-assurables. Les sinistrés doivent adresser au maire une demande d’indemnisation au titre du Fonds de secours assortie d’une évaluation des dommages.
