Dev Koytcha, notaire, est sur le plateau d’Antenne Réunion pour parler de la loi sur l’indivision successorale.
C’est une situation dans laquelle beaucoup de familles Réunionnaises se sont retrouvées : l’indivision successorale qui fâche des fratries entières. Des héritiers qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un bien commun : une maison, un terrain.
Pour tout comprendre sur l’indivision, Dev Koytcha, notaire est l’invité du 12h30 d’Antenne Réunion.
"Le projet concerne uniquement les successions pour des décès de plus de cinq ans. Les pièges à éviter ce sont les situation de blocage. C’est lié au nombre d’héritiers dans les familles réunionnaises. Parfois 20, 30 héritiers, il est parfois difficile de respecter la règle de l’unanimité. La loi ne permet de vendre que si tous les héritiers sont d’accord."
Il arrive encore que certaines personnes découvrent qu’ils ont hérité d’un terrain, d’une maison. "Cela arrive, même si la rareté du foncier fait que c’est de moins en moins le cas, mais c’est une réalité."
Le notaire d’expliquer les avantages liés à la mise en place de la loi Letchimy. "C’est une petite révolution. C’est pour l’instant un projet de loi qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Il reste l’aval du Sénat à obtenir. C’est une véritable bouffée d’oxygène pour les indivisions successorales réunionnaises. On va remplacer la règle de l’unanimité par une règle de majorité. Dès lors qu’il y aura 51 % des héritiers qui seront d’accord pour vendre et partager, le notaire pourra régulariser la vente. En tout cas établir un projet d’acte, l’adresser à tous les héritiers. Et à défaut d’opposition des héritiers, la vente pourra avoir lieu."
