Les employeurs doivent révéler l’identité du salarié qui commet des infractions routières avec leur véhicule de société. Une mesure en vigueur depuis le début de l’année. Une dénonciation complexe au sein des entreprises et des contraintes sont engendrées par cette loi.
Une nouvelle loi est entrée en vigueur depuis le mois de janvier et demande aux employeurs de dénoncer leurs salariés en cas d’infraction routière commise avec le véhicule de l’entreprise.
Excepté si l’employeur établi l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou dans d’autres cas particuliers, ce dernier va devoir, sous 45 jours, soit révéler l’identité et les coordonnées du salarié, soit prouver son innocence.
12 infractions sont concernées dans cette loi : du port de la ceinture de sécurité à la vitesse maximale autorisée ou encore l’usage du téléphone.
Maître Côme Landivier, avocat spécialiste du droit routier et contentieux de la circulation, qualifie cette loi d’ "amorale, injuste, inopportune et illégale."
L’avocat qui a reçu dernièrement de nombreux dossier, déplore que les petites sociétés qui ont des véhicules à leur noms se voient demandées des montants "exorbitants".
Il explique : "Il y a une sorte de double peine qui s’applique pour eux. Non seulement ils ont payé l’amende et ont donc perdu des points sur leur permis de conduire. Mais en plus ils reçoivent un avis de contravention qui va jusqu’à 1 800€ d’amende à payer."
Il faut aussi ajouter que certaines petites entreprises ont des véhicules conduits par le patron lui-même. Il est donc difficilement imaginable de le voir se dénoncer lui-même.
Harry Grondin, chef d’entreprise, qui possède une vingtaine de véhicules pense que le but n’est pas de dénoncer ses employés mais plutôt de les responsabiliser sur leur conduite.
Pour cela, ce patron envoie, via internet, un SMS à ses employés pour leur rappeler le montant de l’amende en cas d’excès de vitesse et leur demande donc de respecter le code de la route.
"La tendance au départ, quand il n’y avait pas d’amende pour les entreprises, c’était de protéger le salarié de payer l’amende. Maintenant avec cette loi ce n’est plus possible donc je pense que le salarié est plus responsabilisé", explique Harry Grondin.
Harry Grondin explique que les contraventions reçues par l’entreprise concernent généralement la vitesse et qu’avant cette loi les infractions représentaient un coût 5 à 7 000 € sur l’année pour l’entreprise. Il finit par ajouter que depuis le début de l’année, aucune nouvelle contravention n’est parvenue à l’entreprise.
Maître Côme Landivier explique, quant à lui, qu’il y a deux possibilités dans ce genre de cas :
Premièrement, le représentant légal de la société n’est pas obligé de dénoncer, contrairement à ce qui est indiqué sur certains avis de contravention. "Sur le formulaire il est toujours possible pour le représentant légal de payer l’amende."
Puis il ajoute : "Pour le salarié il reste toujours une solution, celle de nier les faits. Puisque sa responsabilité doit être prouvée par le Ministère public."
En clair, s’il n’y a pas de preuve, pas de photographie, "sur le plan pénal il ne perdra pas de point. Et sur la responsabilité pécuniaire, puisqu’il n’est ni titulaire du certificat d’immatriculation, ni loueur du véhicule il n’aura pas d’amende à payer."
Cependant, de nombreux employeurs et salariés ignorent ces différentes possibilités.
