Dans le cadre du projet de loi Artisanat, le député socialiste Jean-Jacques Vlody a déposé un amendement rendant le logement principal des artisans insaisissable en cas de faillite de l’entreprise.
Projet de loi Artisanat : Jean Jacques Vlody dépose un amendement rendant le logement principal des artisans insaisissable en cas de faillite de son entreprise
Jean Jacques Vlody a déposé plusieurs amendements au projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises dont un visant à rendre insaisissable le logement principal des artisans en cas de faillite de leur entreprise.
Selon le député de la 3ème circonscription de La Réunion, cet amendement a pour effet de "dispenser les artisans de la procédure prévue à l’article L 526-1 du code de commerce qui prévoit que l’entrepreneur peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire protégeant ainsi sa résidence principale en cas de faillite son entreprise. En effet, en raison du caractère onéreux de cette procédure (entre 500 et 900 euros), les entrepreneurs y recouraient rarement lors de leur installation préférant consacrer leur trésorerie au lancement de leur activité et remettant à plus tard cette formalité".
En clair, Jean-Jacques Vlody souhaite que les logements des artisans soient protégés et donc "insaisissables en cas de faillite".
Jean Jacques Vlody rappelle que 7000 entreprises réunionnaises sont actuellement en difficultés et il souligne qu’il est fondamental "d’exclure de la procédure de saisie le logement principal de l’artisan afin de préserver sa cellule familiale des conséquences du drame personnel que constitue la faillite de son entreprise. Les entrepreneurs ne subiront plus la double peine de la faillite économique et familiale".
Il conclut : "Avec cet amendement : l’insaisissabilité du logement principal devient automatique ! C’est une révolution pour l’entreprenariat et une juste protection de l’habitation principale et donc de la cellule familiale ".
