S’adressant hier à l’Assemblée Générale de la Fédération des Entreprises d’Outre-Mer (Fedom), la Ministre chargée de l’Outre-Mer a répondu aux questions des entrepreneurs ultra-marins. Ces-derniers craignent en effet que les difficultés que connaissent les partons en Outre-Mer ne s’accentuent au fil des mois et se demandent si l’intérêt des territoires ultra-marins sont bien pris en compte par l’Etat.
Prenant par à l’assemblée générale de la Fedom, Marie-Luce Penchard a voulu rassurer les chefs d’entreprise ultra-marins. La Ministre chargée de l’Outre-Mer a abordé plusieurs problématiques majeures, parmi lesquelles la mise en application de la Lodeom, des crédits alloués au plan de relance. Ce discours visait à convaincre les patrons d’Outre-Mer qu’il n’y a pas de désamour entre le gouvernement et les chefs d’entreprise.
Concernant la survie des petites et moyennes entreprises, Marie-Luce Penchard a rappelé les différents dispositifs de moratoires mis en place et les exonérations de charge outre-mer dont le montant s’élève à 1 milliard d’euros.
Ci-dessous, retrouvez l’intégralité du discours prononcé par la Ministre chargée de l’Outre-Mer ce mercredi :
"1 – sur la LODEOM :
Les principaux décrets d’application ont été rediscutés avec vous. Des corrections ont été apportées pour rendre les dispositifs plus opérationnels et surtout plus en adéquation avec vos contraintes. Aujourd’hui, tous les décrets sont publiés, à l’exception il est vrai de celui sur l’aide au frêt, dont la publication a été arrêtée par le remaniement ministériel et qui doit être à nouveau signé par les nouveaux ministres.
2 – L’activité économique :
L’outre-mer a massivement bénéficié des crédits du plan de relance. A tel point que les maitres d’ouvrages locaux peinent à mener de front tous les projets. Il y a actuellement plus de 200 millions d’euros engagés sur le fonds exceptionnel d’investissement.
Des signes de reprise commencent à se manifester dans le secteur du tourisme. Je reviens de La Réunion, et il m’a été confirmé que 2010 sera une des meilleures années de la décennie. Et l’État accompagne cette reprise : le dispositif d’aide à la rénovation hôtelière vient d’être modifié dans la loi de finances pour rendre possible cette aide budgétaire indépendamment de toute demande de défiscalisation.
3 – La survie des PME :
Tous les dispositifs de moratoires voire dans certains cas d’annulation, de charges annoncés par le gouvernement ont été mis en œuvre : plan CORAIL, protocole Novelli, plan tourisme Antilles… Certains ont même été prolongés dans l’attente d’une reprise de l’activité.
Les exonérations de charge outre-mer représentent une part centrale de mon budget. Elles atteignent plus 1 milliard d’euros en 2011.
4 – Le bâtiment et le logement :
C’est une de mes priorités pour l’outre-mer. Et je l’ai prouvé par mes actions. J’ai dégagé en fin d’année plus de 20 millions de crédits de paiement pour les départements qui avaient consommé leur enveloppe, les bailleurs sociaux ont fait part de leur difficulté pour faire sortir des dossiers de défiscalisation ? j’ai immédiatement provoqué une réunion avec eux le 12 novembre et des décisions sont prises pour relancer le dispositif. L’instruction du 1er juin va être modifiée pour réaffirmer le principe du cumul LBU-défiscalisation ; le gouvernement va augmenter le plafond de déconcentration de la défiscalisation puisque tout le monde est unanime pour dire que la procédure est plus rapide et efficace au niveau local ; le principe d’un dossier type avec une liste limitative de pièces à fournir est arrêté, et il sera dans toute la mesure du possible identique à celui de la LBU.
Alors, Monsieur le Président, pourquoi taire tout cela, tout ce travail en commun, dans un réel esprit de concertation, qui nous a permis d’obtenir de réelles avancées ? Parce que la conjoncture a changé et parce que nous devons faire face ensemble à des ajustements ?
S’agissant de l’outre-mer, la contribution est juste. Parce que l’outre-mer est dans la collectivité nationale et participe aux politiques de la Nation, quand elles apportent des soutiens, mais aussi quand elles dégagent des économies.
1 – Le coup de rabot sur les niches fiscales ?
Soyons clairs. Peu vous importe la diminution de l’avantage fiscal d’un contribuable fortuné. Ce qui est important pour l’outre-mer, c’est le maintien de l’attractivité de la niche et de l’avantage retiré par le bénéficiaire ultra-marin.
C’est bien ce qui a guidé le gouvernement. En modifiant le taux de rétrocession, dans la version du gouvernement, ou en concentrant le coup de rabot sur la part non rétrocédée, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, l’avantage final pour l’entrepreneur ultra-marin est préservé.
Et compte tenu des taux et avantages de la défiscalisation sur les investissements productifs outre-mer, la niche reste dans le haut de gamme des produits de défiscalisation. C’est en tout cas ce que me confirment tous les cabinets spécialisés.
2 – La réforme du financement de la filière photovoltaïque ?
Eh bien oui, le gouvernement a du réagir pour mettre fin à un développement anarchique de projets dont l’utilité sociale n’était pas, dans tous les cas, établie, alors que le coût pour les finances publiques est bien réel.
Le photovoltaïque a bénéficié de deux aides, aussi puissantes l’une que l’autre :
le prix de rachat par EDF, et c’est l’usage qui paye.
la défiscalisation, et c’est le contribuable qui est sollicité.
Dans tous les cas, ce sont les familles qui financent des projets dont la très grande rentabilité est reconnue par tous et alors même que leur impact sur l’emploi local est faible.
L’augmentation explosive de la file d’attente de projets est un signe qui ne trompe pas.
Il fallait un coup d’arrêt. Il a été donné. Un peu brutalement peut être. Mais avec plusieurs correctifs qui ont été apportés :
par le Sénat, qui a modifié les dates d’effet et qui a prolongé la défiscalisation des petits projets,
par le gouvernement, qui a proposé la mise en place d’une commission chargée d’évaluer l’impact de cette mesure sur la filière et surtout sur l’approvisionnement énergétique outre-mer.
La Ministre de l’Outre-Mer a achevé sa prise de parole sur les
3 engagements qu’elle s’engage à prendre vis-à-vis des chefs d’entreprise ultra-marins :
1 – Je souhaite améliorer encore nos dispositifs d’information réciproque pour évaluer ensemble l’impact des mesures nationales sur l’outre-mer.
2 – Je veux faire de 2011 une année très concrète de mesure et d’évaluation de toutes les réformes engagées les années passées : LODEOM, CIOM, défiscalisation. Je partage avec vous la certitude qu’avant d’imaginer de nouveaux dispositifs, il est temps de faire vivre ce qui existe déjà.
Au niveau central, j’ai demandé au délégué général de l’outre-mer de mobiliser plus massivement les moyens d’évaluation à sa disposition. Soit en interne, soit en utilisant autant que nécessaire des cabinets d’audit spécialisés, qui ont un réel savoir faire. Par exemple, c’est un cabinet privé qui sera missionné pour réaliser l’étude sur l’octroi de mer, que j’ai sollicitée pour défendre à Bruxelles ce dispositif, quitte à le réformer.
3 – Le dernier engagement que je prends, c’est de poursuivre ma tache avec la même volonté d’écoute et d’adaptation. Que ce soit sur la LODEOM, sur le logement social, sur les exonérations de charge sociale, j’ai toujours pris en compte votre expertise de terrain et nous avons trouvé dans presque tous les cas, des solutions adaptées. Je veux poursuivre, avec vous, en 2011, cette méthode pragmatique et réactive pour corriger ce qui ne va pas.
