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Suite à la circulaire du Ministère de l’Intérieur publiée le 3 avril dernier à propos des mutations dans la police nationale et de la prise en compte des CIMM, le collectif des députés de La Réunion salue l’avancée, tout en demandant des précisions quant aux conditions d’éligibilité.
"Une grande avancée intensément attendue par de nombreuses familles" soulignent le collectif des députés de La Réunion, à propos de la circulaire du Ministère de l’Intérieur publiée le 3 avril dernier à propos des mutations dans la police nationale.
La circulaire de Gérard Collomb prend également en compte les Centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). "Le Ministère de l’Intérieur annonce pour la première fois dans un document officiel que les CIMM seront bien pris en compte."
Les 7 députés de La Réunion souhaitent néanmoins que soient précisées les conditions d’éligibilité.
"Seule réserve de notre part, les modalités de prise en considération des CIMM dans le traitement des demandes de mutation restent néanmoins imprécises."
"Depuis le vote de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi n°2017-256 du 28 février 2017), les centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) constituent une priorité légale d’affectation. L’article 85 de la loi dispose ainsi que les demandes des fonctionnaires qui justifient de CIMM dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la constitution bénéficient d’une priorité de traitement. Cette mesure a été confirmée par la circulaire du 1er mars 2017 relative aux CIMM, lesquels constituent désormais une priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État, qu’ils appartiennent à un corps régi par un statut spécial ou non.
L’instruction publiée par le Ministère de l’Intérieur le 3 avril dernier n° INTC1729576C ayant pour objet les mouvements de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale prévoit d’intégrer, dans le traitement des demandes de mutation vers les Outre-mer, le critère du CIMM à compter de l’année 2019. Il s’agit d’une grande avancée intensément attendue par de nombreuses familles : après tant d’années de combats de la part des fonctionnaires eux-mêmes, des associations et des élus ultramarins, le Ministère de l’Intérieur annonce pour la première fois dans un document officiel que les CIMM seront bien pris en compte.
S’il aurait été préférable d’avancer les premiers mouvements tenant compte des CIMM à septembre 2018, favoriser le retour des agents de la police nationale vers leur collectivité d’origine garantira à la fois une meilleure efficacité des services locaux et un meilleur épanouissement des fonctionnaires. Nous tenons à cet égard à saluer votre implication en faveur des fonctionnaires ultramarins qui souhaitent retourner dans leur territoire d’origine après avoir exercé dans l’Hexagone.
Seule réserve de notre part, les modalités de prise en considération des CIMM dans le traitement des demandes de mutation restent néanmoins imprécises. Nous souhaiterions que les conditions d’éligibilité aux CIMM soient clarifiées et que le nombre de points attribués au titre des CIMM soit déterminé. La transparence de ces informations permettrait aux agents intéressés de faire valoir effectivement leurs droits.
Compte tenu de l’écoute que vous portez aux fonctionnaires ultramarins, nous aimerions par ailleurs attirer votre attention sur le règlement des retraites des gendarmes réunionnais. La réglementation actuellement en vigueur prévoit qu’un gendarme originaire de La Réunion comme son collègue « non originaire » mais pouvant justifier de CIMM (conjoint(e) réunionnais(e), propriété sur l’île…) peuvent accomplir dans le département jusqu’à onze années de service. Chacune de ces onze années vaut double en termes de droits à la retraite pour les gendarmes originaires de l’Hexagone, mais pas pour ceux originaires de La Réunion ou d’un autre département ultramarin car le problème affecte également les autres territoires. L’injustice ressentie est d’autant plus grande pour les gendarmes réunionnais que le doublement des droits à la retraite ne s’applique pas à eux lorsqu’ils sont mutés dans l’Hexagone. Les gendarmes réunionnais s’estiment par conséquent victimes d’une inégalité de traitement. Nous vous serions reconnaissants de prévoir des dispositions pour que les gendarmes réunionnais puissent bénéficier d’un traitement identique à celui des gendarmes hexagonaux."
