Un communiqué émanant de la Préfecture et daté de ce jour stipule que le préfet de la Réunion, Pierre-Henry Maccioni a pris un arrêté - le 13 août 2009 - afin de permettre le retour à l’équilibre du budget communal de Saint Louis. En clair, la revalorisation des taux d’imposition est actée via cet arrêté préfectoral qui spécifie que "le taux de la taxe d’habitation passe de 25,05 % à 31,53 % ; le taux de la taxe sur le foncier bâti passe de 31,57 % à 39,74 % et le taux de la taxe sur le foncier non bâti passe de 37,24 % à 46,87 %".
"Dans son 1er avis rendu le 2 juillet dernier, la Chambre Régionale des Comptes de la Réunion (CRC) a considéré que la décision budgétaire modificative n°1 du budget
2009 de Saint-Louis n’était pas en équilibre réel, selon l’article L 1612-4 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT)" annonce en préambule le communiqué de la Préfecture .
Avant de poursuivre : "La CRC recommandait diverses mesures de redressement, dont notamment une diminution des dépenses de fonctionnement de 8,7 millions d’euros et une hausse du produit de la fiscalité directe locale de 30%, ainsi que la mise en œuvre d’un plan de redressement sur la période 2010-2012 inclus (cf. l’avis de la CRC du 2 juillet 2009)."
En dépit des sollicitations de l’autorité préfectorale, le conseil municipal ne s’est pas
prononcé sur les mesures proposées, dans le délai d’un mois qui lui était imparti à
compter de la réception de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes (art. R 1612-22 du CGCT).
Dans son 2ème avis du 13 août 2009, "la CRC a constaté que le conseil municipal
n’avait pas statué sur les modifications proposées en vue de rétablir l’équilibre
budgétaire de la décision modificative n° 1 du budget 2009 et, conformément à la
loi, a invité le représentant de l’Etat à régler d’office le budget de la commune".
En conséquence, le préfet de la Réunion, Pierre-Henry Maccioni, a pris un arrêté,
le 13 août 2009, portant règlement d’office de la décision modificative n°1 du
budget 2009 de la commune de Saint-Louis (arrêté publié au recueil des actes
administratifs, disponible sur le site de la préfecture,
www.reunion.pref.gouv.fr).
L’arrêté préfectoral reprend les mesures proposées par la CRC afin de permettre le
retour à l’équilibre du budget communal de Saint-Louis.
"La revalorisation des taux d’imposition est actée ainsi qu’il suit :
le taux de la taxe d’habitation passe de 25,05 % à 31,53 %.
le taux de la taxe sur le foncier bâti passe de 31,57 % à 39,74 %.
le taux de la taxe sur le foncier non bâti passe de 37,24 % à 46,87 %.
L’arrêté reprend également la proposition de la CRC de mise en place d’un plan
pluriannuel de redressement afin de garantir le retour à un solde positif. Ce plan qui
s’étalera sur la période 2010 à 2012, instaure les mesures suivantes applicables à la
section « fonctionnement » :
Pour les dépenses : baisse annuelle de 4 % des dépenses de personnel et de -
8 % de certaines charges de gestion courante. En revanche, une hausse de 2
% est prévue sur le chap. 11 pour le fonctionnement courant des services.
Pour les recettes : - 13 % sur le chap. 70 (produits des services) et + 2 % sur
les autres chapitres (dont les impôts locaux)".
