Le tribunal administratif rendra sa décision le 20 mai prochain. Le commissaire du Gouvernement a demandé l’annulation du délibéré qui a permis les accords entre Tram tiss et la Région. Paradoxalement il ne souhaite pas l’annulation du contrat lui-même.
La requête déposée par le Syndicat autonome de la fonction publique est mise en délibéré au Tribunal administratif jusqu’au mois de mai. A l’origine le Safpt reproche à la région de ne pas avoir consulté le comité technique paritaire avant la signature de contrat avec Tram tiss.
le Safpt avait déposé, il y a plusieurs semaines, une requête pour demander l’annulation de la délibération qui a permis la signature d’un accord entre le consortium en charge de la réalisation du tram train et la Région.
L’assemblée plénière du 1er décembre dernier, a validé la signature avec Tram tiss sans passer par la consultation réglementaire. Selon l’article 33 de la loi de janvier 1984, le comité technique paritaire de la collectivité doit être consulté avant tout partenariat privé public.
Ce matin, le rapporteur publique a reconnu qu’effectivement, la Région aurait dû consulter la commission avant la signature. Le commissaire propose donc au Tribunal administratif de faire annuler cette délibération, mais paradoxalement, il ne demande pas l’annulation de la signature qui a résulté de cette délibération, en raison de « l’intérêt public et général » qui existe autour de cette question du tram train.
Le Tribunal administratif a enregistré l’avis du rapporteur publique et rendra son jugement le 20 mai prochain.
Pour information, le Tribunal administratif suit 9 cas sur 10, l’avis prononcé par le commissaire du Gouvernement.
