Le projet de loi a été voté de justesse, avec les seules voix de l’UMP. La gauche (PS, PCF et Verts) a voté contre le texte. Le Nouveau Centre s’est abstenu pour protester contre le mode de scrutin du futur conseiller territorial, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nos représentants à l’Assemblée ont voté en conformité avec leur parti politique. Ainsi Didier Robert, se félicite que la parole soit donnée aux Réunionnais avant l’application du système pour notre île :
« C’est ce que je souhaite, car je considère que pour les Réunionnais, c’est un sujet d’importance car nous sommes encore dans une région monodépartementale, c’est-à-dire que la Région et le département couvrent un même territoire géographique. Il y a de mon point de vue la nécessité de maintenir le statu quo.
Il y a un conseil général qui fonctionne, un conseil régional qui a un certain nombre de compétences. Je pense que l’un dans l’autre, les choses fonctionnent plutôt bien. Nous avons en priorité à réfléchir à un débat qui peut se tenir avec d’autres partenaires de l’Océan indien. Nous avons tout intérêt à réfléchir à la mise en place d’une grande région française de l’Océan indien…"
René Paul Victoria a également voté pour. Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton et Huguette Bello ont exprimé leur opposition
En clair dès 2014, en Métropole, les deux collectivités que sont le Département et la Région seront représentées par des conseillers territoriaux. Une fusion qui ne convient pas pour le moment à la Réunion et à la Guadeloupe. Le Gouvernement a fait adopter un amendement qui l’autorise à prendre des dispositions spécifiques pour les deux territoires, dans les 18 mois après la publication de la loi.
Les Réunionnais seront certainement interrogés dans les prochains mois sur leur volonté ou non de voir la mise en place des conseillers territoriaux.
La réforme prévoit de remplacer, à partir de 2014, les 6.000 élus régionaux et généraux que compte la France, par 3.741 conseillers territoriaux.
Les principaux points de la réforme :
Voici les principales mesures du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, après son adoption de mardi en première lecture par l’Assemblée nationale. Ces mesures ne concernent pas pour l’instant la Réunion :
-Création des conseillers territoriaux : Au nombre de 3.471, ces nouveaux élus remplaceront en mars 2014 les 6.000 conseillers généraux et régionaux. Ils siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional.
Ils seront élus, tous les 6 ans, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pourront se maintenir au second tour les candidats ayant recueilli au moins 12,5% des inscrits.
La loi précise, sous forme de tableau, la répartition des conseillers territoriaux entre départements et régions.
Mesures pour la parité : le suppléant du conseiller territorial doit être du sexe opposé, le financement public des partis politiques sera modulé en fonction du respect de la parité des candidatures aux élections territoriales.
-Limitation de la clause générale des compétences départements/ région : Si une compétence a été attribuée au département ou à la région (dite compétence d’attribution), l’autre collectivité ne pourra pas intervenir dans le même domaine. S’il n’y a pas eu d’attribution claire des compétences, la collectivité peut prendre l’initiative (entrée en vigueur le 1er janvier 2012).
Tous les 6 ans, après les territoriales, le département et la région se mettent d’accord sur des délégations de compétence et la mutualisation de services (entrée en vigueur en 2014).
L’interdiction de financements croisés est en principe la règle mais il restera possible dans les petites communes (3.500 habitants), pour les structures intercommunales (EPCI) à fiscalité propre de moins de 50.000 habitants et les projets lancés par l’Etat. Les secteurs du sport, de la culture et du tourisme, si les projets ont été initiés par l’Etat pourront aussi en profiter.
-Possibilité de fusions de départements, régions : les départements peuvent prendre l’initiative de leur regroupement. Procédures de fusion entre régions et, au sein d’une région, des départements qui la composent.
Tous les regroupements nécessitent l’accord des assemblées concernées et le soutien des populations.
-Création de métropoles : une nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elles regrouperont des communes d’un seul tenant et sans enclave représentant plus de 450.000 habitants.
Transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes membres à la métropole.
Suppression du pouvoir d’initiative du préfet dans la création d’une métropole via une procédure de fusion.
-Intercommunalité : Le seuil pour créer une communauté urbaine passe de 500.000 à 450.000 habitants. Le seuil pour créer une communauté d’agglomération est abaissé de 50.000 à 30.000 habitants quand la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département.
Perception de la dotation globale de fonctionnement des communes par les structures intercommunales (EPCI), mais elle sera soumise à « l’accord unanime des conseils municipaux » des communes concernées.
