Le recours a été déposé in extremis dans la limite du délai légal (soit dix jours). Les contestataires avaient jusqu’à cette nuit minuit pour déposer un recours. La procédure a été lancée et doit être mise à l’étude par l’instance administrative.
L’Alliance grande perdante de ces élections monte donc au créneau contre Didier Robert. En l’état des choses, il est encore trop tôt pour dire si oui ou non le Conseil d’Etat va donner suite à la demande de recours. Il peut très bien classer sans suite la demande.
L’Alliance en la personne de Raymond Lauret a tenu à expliquer les tenants et aboutissants de ce recours. La conférence de presse a débuté comme prévu 15h00 à Saint-Denis à la permanence de l’Alliance dans le but de dévoiler les trois motifs du recours.
Voici les trois motifs apportés par l’Alliance pour ce recours :
1) "La visite électorale d’un membre du gouvernement en soutien à Didier Robert". Il s’agit de Christian Estrosi. L’Alliance reproche les annonces faites par ce dernier concernant le projet Tram Train. "Christian Estrosi a dit que Paul Verges n’obtiendrait jamais la dotation ferroviaire et on ne peut pas mesurer l’impact de cette affirmation sur les électeurs".
2) L’apparition le jour même du scrutin d’un sondage sur un site web local dans lequel Didier Robert était présenté comme vainqueur des Régionales 2010 avec 55% des suffrages. Dans ce sondage, le candidat de l’Alliance remportait 13,6% des suffrages.
3) Un soutien financier qui "dépasse l’entendement" a également été souligné par Raymond Lauret. Il s’agirait d’une aide financière accordée à Eric Magamootoo pour la promotion de son livre. L’alliance n’hésite pas à dénoncer "un achat de voix" cette aide financière aurait été versée par Jean-François Sita (co-listier de La Réunion en Confiance) devenu vice-président de la Région. "Eric Magamootoo a été acheté" affirme Raymond Lauret. L’Alliance affirme que Jean-François Sita a effectué un virement - par l’intermédiaire du compte bancaire la société qu’il dirige "Blue Only" - d’un montant de plus de 5000 euros pour la promotion du livre d’Eric Magamootoo présentant son programme.
Parallèlement à la conférence de presse tenue par l’Alliance cet après midi, Didier Robert est actuellement en entretien à Paris avec le Président de la République (entretien prévu à 15h00 / heure locale).
Selon un de proches de Didier Robert, le Président de la Région n’est en rien perturbé par le dépôt de ce recours : "nous nous y attendions tout simplement".
Quoiqu’il en soit ce dépôt de recours n’entraîne aucunement le gel ou une quelconque modification des mandats détenus actuellement par Didier Robert. La loi précise cependant qu’un recours déposé contre l’élection d’un candidat élu, cumulant plusieurs mandats, peut permettre à ce candidat de conserver ses postes jusqu’au rendu de la décision du conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat et les recours :
Ces recours se caractérisent en général par un certain nombre de spécificités juridiques, tenant notamment au fait que la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire se substitue en principe à la décision initiale, et que l’autorité administrative saisie se prononce sur la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision, et non de la décision contestée.
Les “recours administratifs préalables obligatoires” stricto sensu, objet de cette étude, ont connu ces dernières années, consécutivement à des réussites anciennes, une extension progressive, et des innovations récentes significatives, comme en matière de recours des militaires ou de recours contre les refus de visa d’entrée en France.
Le Premier ministre a demandé au Conseil d’État de procéder à un état des lieux des procédures de recours administratifs préalables obligatoires existantes, de déterminer les éventuelles règles communes à ces recours, et d’identifier les champs d’extension envisageables ainsi que les conditions de succès de leur développement.
Le Conseil d’État est l’échelon suprême de la juridiction administrative , qui juge les recours dirigés contre les autorités publiques.
Il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre les décrets et les actes des organismes collégiaux à compétence nationale qui ont un impact sur les tribunaux administratifs, le contentieux des élections régionales et de l’élection des représentants français au Parlement européen ainsi que les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République (recteur, préfet, ambassadeur…) sur la base de l’article 13 de la constitution.
Il est compétent en appel pour le contentieux des élections municipales et cantonales dans le cadre de certaines procédures d’urgence telles certaines ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, ainsi que pour les questions préjudicielles d’appréciation de la légalité des actes administratifs.
Saisi par un pourvoi , il est le juge de cassation (juge du respect du droit par les juridictions inférieures) des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort, qu’il s’agisse des juridictions de droit commun (les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ) ou des juridictions spécialisées (telles que la Cour des comptes ou les sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels ). Il est juge du respect du droit (il vérifie que les juges intervenus précédemment ont correctement interprété le droit), mais dans les faits, Le Conseil d’État utilise cependant l’art L821-2 du code de justice administrative, qui permet au juge administratif d’évoquer l’affaire et de la régler au fond « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ».
Le Conseil d’État est également appelé à donner un avis sur une question soumise par un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel L’avis ne lie pas la juridiction mais est généralement suivi, pour ne pas s’exposer, dans le cas contraire, à être contredit en cassation.
