Carte blanche à Ericka Bareigts. La députée PS interpelle le président et va déposer une proposition de loi demandant la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution ce jeudi.
La députée Éricka Bareigts a adressé au Président de la République François Hollande un courrier dans lequel elle argumente en faveur de "la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, ce qui permettrait aux collectivités locales de créer ou modifier des normes juridiques relevant du domaine de la loi".
Une proposition de loi demandant la suppression de cet amendement sera déposée aujourd’hui.
Courrier de la députée Éricka Bareigts adressé au président de La République François Hollande :
"Monsieur le Président,
A l’heure où l’acte III de la décentralisation est en préparation à l’Assemblée nationale, je souhaite attirer toute votre attention sur les demandes émanant de la société civile réunionnaise pour une révision de l’article 73 alinéa 5 de notre Constitution.
Comme vous le savez, les alinéas 3 et 4 de l’article 73 de notre Constitution permettent aux collectivités ultramarines d’être habilitées pour créer ou modifier des normes juridiques relevant du domaine de la loi ou du domaine réglementaire national applicables sur leurs territoires. Par crainte d’un changement de statut, cependant, des élus réunionnais ont obtenu en 2003 que dans un alinéa 5, La Réunion soit exclue de cette possibilité.
Force est de constater que le retour d’expérience des autres collectivités ultramarines montrent que ces craintes étaient infondées.La Guadeloupe, qui est la seule collectivité à avoir mené à terme cette procédure, a réaffirmé par deux fois, en 2003 à 70% puis en 2012 dans le cadre de son Congrès des élus, son attachement au statut actuel du territoire. De plus, des juristes éminents ont maintes fois signalé que cet alinéa ne suffit pas d’un point de vue juridique à sanctuariser le statut de La Réunion.
On ne peut dès lors que déplorer un tel verrou institutionnel à l’heure où la Réunion tente, avec le gouvernement, de prendre ses responsabilités en participant pleinement à son développement économique et social en s’insérant dans sa zone géographique. L’impossibilité de délégation du pouvoir normatif est une difficulté réelle tant dans le cadre des accords internationaux que nous souhaiterions nouer avec nos voisins que dans celui de l’adaptation parfois insuffisante du droit à nos situations.
Si j’ai conscience des efforts faits par ce gouvernement en faveur des Outremer, notamment matérialisés par la priorité accordée à la loi de régulation économique Outremer, en tant que parlementaire je mesure également la difficulté que pose la nécessité de trouver un temps pour examiner des mesures parfois très techniques et très spécifiques aux Outremer dans les agendas tant ministériels que des Assemblées.
Parce que cet alinéa est infondé, inefficace et handicapant pour notre développement, je vous demande, monsieur le Président, de bien vouloir le retirer de la Constitution à l’occasion du Congrès que prépare le Gouvernement".
Ericka Bareigts
