Soupçons de détournement de fonds : l’enquête sur Patrick Lebreton classée sans suite

Voici le communiqué du procureur de la République de Saint-Pierre

Suite à la publication dans l’édition du 24 mars 2017 du Journal de l’île de la Réunion d’un article intitulé « je suis la Pénélope de Patrick Lebreton », à l’occasion duquel Fabrice Lebon alléguait avoir exercé un emploi fictif pour le compte du député Patrick Lebreton, le parquet de Saint- Pierre saisissait la section de recherches de la gendarmerie de la Réunion aux fins d’enquête des chefs de détournement de fonds publics et recel de ce délit.

Auditionné, Fabrice Lebon, agent d’animation à la mairie de Petite Ile jusqu’en 2013 puis, suite aux élections municipales de 2014 à l’issue desquelles il était devenu conseiller d’opposition, employé par le Conseil départemental comme agent d’entretien dans un collège, déclarait que Patrick Lebreton l’avait sollicité pour qu’il soutienne son candidat aux élections départementales de mars 2015, et lui avait proposé de mettre à la disposition de son association Rouv Nout Ker une enveloppe parlementaire, sans que cela ne constitue cependant une condition de son soutien, et de le recruter comme collaborateur pour lui permettre de participer à la campagne électorale sans avoir à poursuivre son emploi.

Fabrice Lebon assurait qu’entre mars 2015 et février 2016, il n’avait eu que de rares contacts avec Patrick Lebreton et qu’il n’avait exécuté qu’un unique et rapide travail à la demande d’Etienne Chéron, attaché parlementaire de Patrick Lebreton à Paris : le recensement en décembre 2015 de toutes les interventions du député.

Il remettait également aux enquêteurs des enregistrements d’entretiens d’une part avec le directeur et le chef de cabinet de Patrick Lebreton, lequels voulaient qu’il reprenne les dossiers d’Etienne Chéron après le départ de ce dernier, et d’autre part avec Patrick Lebreton, qui lui avait téléphoné pour lui demander de le rencontrer à l’approche de la venue de Benoît Hamon à la Réunion et des élections législatives. Fabrice Lebon n’avait pas donné suite à ces propositions et avait adressé sa lettre de démission à Patrick Lebreton le 24 mars 2017.

L’enquête effectuée permettait de :
1/ Vérifier que Fabrice Lebon avait bien été embauché selon un « contrat de travail d’un fonctionnaire détaché auprès d’un député », allant du 1er septembre 2015 au 31 mai 2017 pour un travail à temps plein (35 heures) à Saint-Joseph et un salaire brut mensuel de 2759 euros auquel s’ajoutait une indemnité de 13ème mois et diverses primes, et prévoyait quant à son objet : « le député-employeur, agissant pour son compte personnel, engage le salarié qui lui est juridiquement subordonné et a toute sa confiance pour l’assister à l’occasion de son mandat parlementaire. Dans le cadre du présent contrat, le salarié exercera ses fonctions conformément aux directives et instructions données par le député employeur » ; Fabrice Lebon avait bien perçu son salaire jusqu’à sa démission ;

2/ Etablir que la subvention de 30 000 euros au profit de l’association Rouv Nout Ker, telle qu’indiquée dans la répartition de la réserve parlementaire 2016 allouée au député Lebreton sur la page internet de celui-ci à l’Assemblée nationale, n’avait cependant jamais été versée, Fabrice Lebon n’ayant pas formalisé de demande comme il y avait été invité ;

3/ Recueillir les explications : 
o du chef de cabinet de Patrick Lebreton, lequel a indiqué que Fabrice Lebon prenait ponctuellement contact avec lui pour programmer des rendez-vous entre des personnes qu’il connaissait et le député, pour accompagner celui-ci lors de déplacements sur le terrain, pour obtenir les coordonnées d’élus ou de services administratifs ou encore pour lui demander de recevoir ou d’orienter des personnes ;

o du directeur de cabinet de Patrick Lebreton, qui qualifiait Fabrice Lebon de « collaborateur de terrain auprès de la population » qui devait faire remonter les informations et les demandes auprès du député et était également parfois présent lorsque M.Lebreton faisait des présentations de son activité parlementaire. Suite à la démission d’Etienne Chéron, Patrick Lebreton lui avait demandé de solliciter Fabrice Lebon pour voir comment organiser la suite de son activité parlementaire ;

o de Patrick Lebreton, qui a indiqué que Fabrice Lebon, qui s’était rallié au candidat qu’il soutenait aux élections départementales de mars 2015 et s’était inscrit ensuite dans une « démarche naturelle de lien avec la population », l’avait sollicité pour trouver un emploi, rencontrant des difficultés avec son supérieur hiérarchique. Dans la mesure où son profil l’intéressait, il avait accédé à sa demande en le recrutant comme collaborateur de terrain, et non comme assistant ou rédacteur, sans lien avec Etienne Chéron.

Depuis, Fabrice Lebon rencontrait les gens sur le terrain et lui faisait remonter des demandes ou des ressentis, les échanges entre eux se faisant soit de vive voix ou par texto, soit par l’intermédiaire d’autres élus ou collaborateurs.4/ De consulter les échanges de SMS entre Patrick Lebreton et Fabrice Lebon, qui faisaient apparaître :

o en premier lieu que c’était bien Fabrice Lebon, à la recherche « d’une porte de sortieavant le 10 août 2015 » car ne souhaitant pas reprendre son emploi, qui avait sollicité le député en lui indiquant notamment « j’ai choisi mon camp et suis prêt pour le combat ! La solution aurait peut-être été un poste d ’attaché mais je ne sais pas si c ’est faisable... j ’aimerais juste avoir le même salaire qu ’au conseil général », suite à quoi il s’était vu proposer un poste de collaborateur parlementaire de septembre 2015 à juin 2017 ;

o sur le temps de son contrat de collaborateur, Fabrice Lebon avait notamment assisté à des meetings politiques de Patrick Lebreton en faisant parfois en sorte de venir avec « ses militants », oeuvré notamment sur les réseaux sociaux afin d’augmenter le nombre de soutiens, proposé à Patrick Lebreton des rencontres et sollicité de sa part d’une part des emplois ou des interventions pour des connaissances et d’autre part de l’aide pour préparer des conseils municipaux, ou encore indiqué à Patrick Lebreton qu’il ne souhaitait pas bénéficier de la réserve parlementaire pour son association.

5/ d’auditionner différents témoins qui ont assuré d’une part avoir participé à des réunions politiques entre 2015 et mars 2017 avec Patrick Lebreton et/ou Fabrice Lebon et d’autre part être intervenus suite à des sollicitations de sa part, par exemple s’agissant d’un problème d’extension du réseau électrique pour un administré.
Réentendu à l’issue de l’enquête, Fabrice Lebon a reconnu que son contrat ne prévoyait pas l’établissement d’une permanence à Petite-Ile, qu’il avait cependant espérée, avoir eu des échanges avec Patrick Lebreton à qui il avait assuré « aussi bien des remontées de terrain que des actions de contact pour l’activité militante », participé à « des réunions de militants ou en comité restreint pour parler de la politique » et fait remonter des demandes d’intervention pour plusieurs dizaines de personnes.

Il également expliqué que lors de son entretien avec le journaliste, il avait eu peur que la situation ne se retourne contre lui en croyant qu’une indemnité avait été versée à son association alors qu’il n’en avait pas fait la demande ; psychologiquement perturbé, il s’était retrouvé « dans un tourbillon » qu’il n’avait plus maîtrisé par la suite.

Conclusions de l’enquête

A l’issue de cette enquête, il a été procédé à un classement sans suite dans la mesure où les faits de détournement de fonds publics et de recel de ce délit n’apparaissent pas suffisamment caractérisés.

En effet, Fabrice Lebon a été engagé dans le cadre d’un détachement auprès d’un député, non comme attaché parlementaire mais sur la base d’un contrat intuitu personae, sans mission précise mais avec des objectifs politiques généraux et une très grande liberté d’action.

Les investigations ont permis d’établir que Fabrice Lebon, qui nourrissait certaines attentes voire ambitions personnelles, espérant notamment que la collaboration avec Patrick Lebreton lui permette d’être « propulsé » politiquement à l’occasion de prochaines élections ainsi qu’il l’a expliqué, avait bien assisté par divers moyens et même de façon ponctuelle le député à l’occasion de son mandat parlementaire ainsi que le contrat de travail le prévoyait, avant de se rapprocher d’un autre courant politique à l’approche des élections législatives de 2017.