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Les ordonnances réformant le code du travail seront adoptées en conseil des ministres vendredi 22 septembre. Le calendrier gouvernemental suit son cours.
Le calendrier portant sur la réforme du Code du Travail est acté. Après la présentation des ordonnances dévoilées le 31 août dernier par le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail, les ordonnances réformant le Code du Travail seront adoptées vendredi lors du conseil des ministres.
L’adoption des cinq ordonnances de la Loi Travail va se dérouler vendredi. Et quatre jours plus tard, la publication au Journal officiel est programmée.
Les ordonnances vont donc très rapidement entrer en vigueur et ce sera immédiat pour certaines mesures.
Ces ordonnances vont donc entrer en vigueur avant même le vote de la Loi de ratification par les députés, prévu d’ici à la fin de l’année. Et sur ce point, ce vote s’avère purement formel en raison de la majorité présidentielle.
Le plafonnement des indemnités prud’homales
Concernant les indemnités prud’homales : "Elles seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté, à 20 mois à 30 ans d’ancienneté". En clair : en cas de reconnaissance du licenciement abusif, un salarié pourra percevoir au maximum trois mois de salaire s’il a moins de deux ans d’ancienneté.
Au-delà, "les indemnités prud’homales augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté".
Augmentation de 25% des indemnités de licenciement : "Les indemnités de licenciement vont être fixées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Actuellement, elles sont fixées à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté".
A noter également : le délai de recours aux prud’hommes sera limité à un an.
- Fusion du comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel dans une instance unique appelée "comité social et économique".
- La Négociation sans syndicat (mais avec un représentant du personnel) dans les entreprises de moins de 50 salariés sera possible,
- Référendum à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés après discussion avec des salariés par forcément élus. "Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté".
- Les primes d’ancienneté désormais négociées dans les entreprises et plus dans les branches.
