Antenne Réunion
La députée de la 2e circonscription de La Réunion s’est exprimée à l’Assemblée nationale ce lundi. Elle a demandé le rejet ou le renvoi du projet de Loi Travail.
Huguette Bello, députée de la 2e circonscription de La Réunion pour soutenir les deux motions défendues contre le projet de loi Travail.
L’élue a plaidé pour un rejet puis pour un renvoi en commission.
Trois raisons au moins plaident en faveur de cette motion de rejet préalable.
La première tient au fait qu’un seul postulat sous-tend cette réforme ; un postulat selon lequel la protection des salariés et le code du travail sont des obstacles majeurs à l’embauche et à la compétitivité des entreprises. Ce dogme qui se veut moderne s’est imposé en dépit de nombreuses études internationales et malgré la réalité elle-même. L’OCDE, l’OIT, la Banque mondiale ne cessent de montrer l’absence de corrélation entre la protection des salariés et le niveau du chômage. De son côté, l’INSEE a consacré sa note de conjoncture du mois dernier aux résultats de son enquête sur les barrières à l’embauche.
Nous apprenons que, pour les entreprises, ce sont surtout les incertitudes économiques et l’indisponibilité des compétences qui constituent les principales barrières, loin devant le droit du travail.
Par conséquent l’élaboration des nouvelles normes sociales, que nous appelons de nos voeux, ne se fera sur de bonnes bases, si et seulement si on a d’abord le courage d’abandonner cette corrélation erronée qui commence d’ailleurs à dater.
Le recours aux ordonnances sur une matière aussi sensible que cruciale ne se justifie que par son annonce lors de la campagne des présidentielles. C’est vrai mais c’est court surtout après les ajustements voire les reculs déjà annoncés.
Quant aux rapprochements historiques avec 1982, 1959 voire 1936, ils souffrent d’un biais comparatif. Les 39 heures, les congés payés, la retraite à 60 ans coïncidaient avec une profonde aspiration populaire. Peut-on en dire autant aujourd’hui quand près de 70% des Français se déclarent défavorables à la présente réforme et quand celle qui l’a précédée il y a un an à peine a été adoptée dans les conditions que l’on sait ? Vous parlez d’ailleurs, Mme la Ministre, d’un "pari".
Et puis, il faut bien reconnaître qu’il y a un certain paradoxe à vouloir à ce point se passer du Parlement au moment même où la fin du cumul des mandats est censée rendre les députés plus disponibles pour légiférer.
Enfin, le texte est encore trop imprécis sur de nombreux points, et parfois totalement muet singulièrement en ce qui concerne les Outre-mer qui enregistrent pourtant les plus forts taux de chômage de la République.
En votant cette motion de procédure, chers collègues, nous rétablirons le Parlement dans ses prérogatives.
Un renvoi en commission se justifie d’abord en raison des difficultés (déjà mentionnées) provoquées par des délais trop courts pour le dépôt des amendements en commission comme en séance. Cette briéveté vient encore affaiblir le Parlement dans sa mission fondamentale de législateur.
Plus fondamentalement, le renvoi en commission donnerait une chance de résoudre la contradiction entre d’un côté la sécurité du salarié maintes fois proclamée dans l’exposé des motifs et les discours gouvernementaux et de l’autre l’instabilité que ne manqueront pas de créer plusieurs mesures.
Ainsi du CDI qui sera pris en tenailles entre la création du CDI de projet et les CDD nouveau dont ni la durée, ni le renouvellement ne seront plus forcément limité.
Ainsi également de la mise à distance du juge du travail à travers par exemple la présomption de régularité des accords d’entreprise ou encore la « barémisation » prud’homale.
Et que dire du référendum à l’initiative des employeurs qui feint d’oublier la situation de subordination des salariés dans l’entreprise.
Un renvoi en commission permettrait de prendre véritablement en compte la situation particulière des TPE-PME. Contrairement à ce qu’on aurait pu attendre d’un texte visant à renforcer le dialogue social, les petites et moyennes entreprises ne sont pas mises au centre du débat alors même qu’elles emploient plus de 50% des salariés et qu’elles sont, dans leur grande majorité, dépourvues de syndicats. Dans les Outre-mer qui recensent plus de 95% de TPE-PME, cette page blanche inquiète particulièrement.
J’ai bien noté que la concertation avec les partenaires sociaux et sans doute les parlementaires doit se poursuivre jusqu’en septembre. Mais je suis convaincue que cette concertation sera d’autant plus fructueuse que le champ d’application de l’habilitation sera mieux ciblé. Un nouvel examen en Commission pourra utilement y contribuer.
