Le projet de loi de l’Égalité réelle en Outre-Mer est actuellement examiné par le Sénat après avoir passé l’Assemblée nationale. La ministre des Outre-Mer, Éricka Bareigts, a présenté sa vision puis plusieurs élus se sont exprimés dont le sénateur et président de la Région Réunion, Didier Robert.
Éricka Bareigts, ministre des Outre-Mer, a présenté ce mardi son projet de loi de l’Égalité réelle Outre-Mer devant le Sénat, deuxième étape parlementaire après le vote à l’Assemblée nationale.
Éricka Bareigts s’est exprimée dans l’Hémicycle : "Nous allons créer les conditions à même d’amplifier l’essor économique des Outre-mer pour répondre aux besoins de dignité par le travail." Elle a évoqué plusieurs points comme les conditions d’accès à certaines prestations sociales, ou encore le besoin des ultramarins d’avoir une aide à la mobilité pour le retour dans leur île.
Le sénateur et président de la Région Réunion s’est exprimé durant la séance d’analyse du projet de loi de l’Égalité réelle Outre-Mer.
Didier Robert déclare : "Je ne serai pas complice d’une loi de pur affichage qui maintiendra l’inégalité. Comment faire croire que l’outre-mer est une priorité quand la seule loi qui le concerne arrive en toute fin de mandat, qui plus est par le passage en force qu’est la procédure accélérée ?"
Le sénateur et président de la Région Réunion ajoute : "Cette loi fourre-tout a été bricolée à la hâte, sans aucune étude d’impact. Ce projet de loi ne répond en rien aux problèmes des habitants d’outre-mer."
Didier Robert évoque aussi la continuité territoriale : "Elle a été détruite par votre Gouvernement et tout au long du quinquennat : les crédits ont baissé de 25 %. [...] Les 320 000 Corses bénéficient de 186 millions d’euros au titre de la continuité territoriale, quand les 2,5 millions d’Ultramarins n’ont que 40 millions !"
La sénatrice PCR Gélita Hoarau a quant à elle soulevé des questions de constitutionnalité :
"Selon le projet de loi, l’égalité réelle serait atteinte grâce aux politiques publiques qui seraient mises en œuvre par l’Etat et les collectivités concernées à travers l’élaboration des plans de convergence."
"L’élaboration de ces plans de convergence repose sur les dispositifs d’expérimentation (articles 37-1 et 72 de la Constitution), d’adaptation et d’habilitation (article 73 de la Constitution). Pour l’expérimentation, toutes les collectivités (France hexagonale et Outre-mer). Peuvent mobiliser le dispositif ; pour l’habilitation et l’adaptation, La Réunion est la seule des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à ne pouvoir y prétendre (alinéa 5 de l’article 73) : La Réunion ne peut donc ni adapter les lois, ni produire ses "propres lois" (dans des domaines non régaliens)."
"Se pose alors une question de constitutionnalité. Si La Réunion ne peut pas disposer d’outils nécessaires pour l’élaboration de ces plans de convergence, cette loi s’applique-t-elle à La Réunion ? La question est posée : elle est d’ordre constitutionnel. Sur les articles concernant cette question la prudence me commande de m’abstenir."
