Parlement : adoption d’une loi pour limiter les contentieux entre voisins

Contre les conflits de voisinage

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté une loi pour limiter les contentieux entre voisins lundi 8 avril par 46 voix contre 7.
Le parlement a ainsi définitivement voté ce texte contre les conflits de voisinage, notamment entre agriculteurs et néo-ruraux qui s’installent à proximité de certaines exploitations.
Elle a été proposée par la députée Renaissance Nicole Le Peih (Morbihan), agricultrice de formation, rappelle BFMTV. 

Vivre-ensemble, respectueux de chacun

Cette loi compte répondre à la multiplication des contentieux quand de nouveaux arrivants se plaignent des bruits ou des émanations des exploitations voisines, notamment des animaux.
Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti a réagi après son adoption. "Il définit ainsi les contours de ce fameux vivre-ensemble, respectueux de chacun", a-t-il salué à l’Assemblée nationale. Selon ses dires, si l’on choisit la campagne, on doit l’accepter telle qu’elle est. Ce texte pourrait s’appliquer à toutes les relations de voisinage, notamment en ville, mais il est en premier lieu destiné au monde agricole.

Un dispositif de bons sens

La proposition de loi inscrit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les "troubles anormaux de voisinage". A noter que cette notion existait déjà dans la jurisprudence, mais n’était pas codifiée. Une exception sera prévue à cette nouvelle responsabilité civile : lorsque le trouble découle d’activités préexistantes à l’installation de la personne plaignante.
Nicole Le Peih a précisé qu’il ne s’agit pas d’un blanc-seing à l’ensemble des troubles de voisinage, mais bien un dispositif de bon sens. "Parfois, les néo-ruraux ne se rendent pas compte que la campagne est un lieu d’activités qui doivent pouvoir être exercées", a, de son côté, défendu Françoise Gatel (UDI), rapporteure au Sénat.

Elle ne fait pas l’unanimité

Le député socialiste Gérard Leseul n’a pas manqué de critiquer cette loi qui "pour eux est un peu bavarde et ne fait rien de plus qu’introduire dans nos textes des principes déjà établis et appliqués".
Pour l’écologiste Jérémie Iordanoff, elle crée une forme de "propriété éminente au profit du plus ancien" (...) bénéficiant du privilège de détériorer la qualité de vie de ses voisins sans compensation parce qu’il était là avant. "Elle condamne de facto des habitants à vivre dans un environnement dégradé qui ne respecte ni leur santé ni leur équilibre écologique", a-t-il fustigé.

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