CEDH : la France condamnée à 22 803 euros pour une opération du GIPN trop musclée

Intervention au domicile du requérant

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a sorti son verdict ce jeudi 30 avril. La France est condamnée "à l’unanimité" à verser 22 803 euros au requérant au titre des dommages moral et matériel pour une arrestation qui s’est produite le 18 juin 2002 à son domicile à Contes (Alpes-Maritimes). Le groupe d’intervention de la police nationale (GIPN) est pointé pour avoir eu des gestes "particulièrement violents". Cet aspect musclé de l’intervention est, d’ailleurs, prouvé attesté par "des certificats médicaux" qui relèvent les "blessures importantes" infligées au requérant, rapporte la Cour.

Arrestation musclée du requérant

Le jour de l’intervention, le GIPN a d’abord arrêté des membres d’une famille voisine et amie du requérant, suspectés dans une affaire de menaces de mort et subornation de témoins. "À la demande de la commandante" chargée de conduire ces interpellations, même si cela n’était pas prévu, le GIPN a accepté d’arrêter le requérant, également mis en cause dans cette affaire et qui sera plus tard blanchi. "De nombreux agents cagoulés et armés" forcent alors le portail et la porte de sa maison et l’arrêtent, "devant sa femme et sa fille", écrit la CEDH dans son communiqué relayé par Le Figaro.

Une force physique excessive

Selon la même note, le requérant a subi des "souffrances psychiques". Il a nié devant la justice les modalités de son arrestation. L’Etat a donc été condamné pour défaut de soin lors de sa garde à vue, mais non pour le "caractère disproportionné" de l’interpellation en raison de ses agissements pour se défendre. La Cour européenne a dénoncé des moyens employés peu nécessaires tout comme la "force physique" déployée pour le maîtriser.

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