Assises : peut-on refuser d’être juré ?

Hier, quatre personnes comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis afin de contester des peines d’amende prononcées car ils ne se sont pas présentés à la Cour d’assises alors qu’ils avaient été convoqués pour être des jurés.

Être juré d’assises est un devoir civique obligatoire. Mardi 25 mars, les quatre prévenus qui ont contesté leur amende n’ont pas réussi à convaincre et les peines d’amendes ont été confirmées. Habitant au Tampon, un prévenu avait envoyé un courrier pour expliquer sa situation : sans emploi, il ne pouvait pas engager de frais pour honorer sa convocation. Mais les arguments de cet homme n’ont pas suffi car ces frais sont pris en charge par la justice dans ce cadre précis.

Autre précision d’importance :"la convocation faite par le greffier de la cour d’assises met l’employeur d’un juré dans l’obligation de le libérer de ses occupations professionnelles".

Il faut savoir que "l’absence d’un juré le jour de l’audience sans motif légitime est passible d’une amende de 3 750 euros". Mais des cas d’exclusion ou de dispense peuvent être accordés par la cour d’assises.

Cas d’exclusion

Vous êtes exclu de liste de jurés, si vous remplissez au moins 1 de ces conditions :

- avoir rempli les fonctions de juré pour la même cour d’assises depuis moins de 5 ans,

- ne pas être en mesure d’exercer les fonctions de juré pour un motif grave.

Cas de dispense

Vous êtes dispensé, si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

- être âgé de plus de 70 ans,

- avoir cessé d’habiter dans le ressort de la cour d’assises (le départ doit être effectif au jour où la demande de dispense est formulée, et non seulement envisagé),

- pour un motif grave (maladie justifiée par un certificat médical, impératifs professionnels par exemple).

À savoir : "une objection morale d’ordre religieux ou laïc ne peut jamais être reconnue comme motif grave".

Demande de dispense

Les dérogations sont accordées à la demande si vous êtes susceptible de faire partie du jury de la liste annuelle ou spéciale.

Les demandes de dispense doivent être adressées par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la cour d’assises. Sinon, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d’assises et avant chaque affaire. Le président de la commission vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.