La cour d’Appel a rendu sa décision sur le dossier Arast et les deux structures se renvoyant la balle, l’AGS et le Département doivent tous deux mettre la main à la poche. Le Conseil général doit lui indemniser 55% des plaignants mais se réserve le droit de se pourvoir en cassation.
La cour d’Appel a rendu sa décision sur le dossier Arast ce lundi. Elle statue sur les deux cas de figures présents dans cette affaire.
D’abord, concernant les plaignant ne "constestant pas, à titre principal, leur licenciement pour motif économique", la Caisse de garantie des salaires (AGS) est tenue de rembourser au Département les sommes que ce dernier a avancé à des salariés.
Pour ce qui est des ancuens salariés ayant demandé la reconnaissance du transfert de leur contrat de travail, la cour d’Appel déclare : "Le Département est tenu de supporter les conséquences de la rupture des contrats de travail concernés".
C’est donc au Conseil général de s’acquitter des indemnisations salariales dues aux anciens employés licenciés lors de la liquidation de la structure et ainsi rembourser les indemnisations payées par l’AGS.
Le Conseil général doit lui indemniser 55% des plaignants mais se réserve le droit de se pourvoir en cassation.
