Dans le cadre de la loi de développement, les artisans, TPE et PME de la Réunion présentant des dettes sociales peuvent disposer de plusieurs facilités, en demandant un plan d’apurement des dettes sociales antérieures au 1er avril 2009.
Si les artisans veulent bénéficier de cette mesure pouvant redynamiser leur activité, ils doivent impérativement déposer leur demande avant le 30 avril.
La Préfet va présenter demain après-midi les grands enjeux de ce plan d’apurement des dettes.
Le représentant du Préfet sera accompagné des représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture, de l’Ordre des Experts Comptable, du MEDEF, de la CGPME, de la CAPEB, de la FRBTP, de la Trésorerie Générale, de la Direction des Services Fiscaux, de la CGSS, et du RSI.
L’ensemble des acteurs présentera la mise en place de ce plan d’apurement des dettes sociales. Il s’agit d’un accompagnement qui est offert aux entreprises par l’Etat.
Le plan d’apurement des cotisations et contributions sociales est un dispositif exceptionnel prévu par l’article 32 de la Loi pour le développement économique de l’Outremer. Si la Lodeom a été promulguée en mai 2009, ses décrets d’application n’ont en revanche été publiés qu’en décembre.
Un plan similaire en Martinique :
Les chefs d’entreprises ont jusqu’au 30 avril pour monter un dossier et bénéficier des mesures d’apurement de leurs dettes sociales fixées par la Lodeom.
7 000 entreprises martiniquaises sont susceptibles d’être éligibles à ces mesures. La Caisse générale de sécurité sociale qui gère le dispositif leur a adressé un courrier, mais pour l’instant, les retours sont maigres.
Un délai supplémentaire a donc été décidé et la date butoir du dépôt des dossiers est fixée au 30 avril (au lieu du 31 mars).
