Les ménages réunionnais de plus en plus endettés en 2009

 

L’activité des secrétariats de surendettement dans les DOM a connu une nette accélération au 2ème trimestre 2009. Le nombre de dépôts de dossiers a atteint un total de 584, soit le plus haut niveau jamais enregistré, en hausse de 37 % sur un an. C’est La Réunion qui enregistre la plus forte progression (+ 68 % sur un an). Plus de 300 dossiers de surendettement ont été déposés au second trimestre. Cette tendance s’explique par les difficultés économiques qui touchent notamment La Réunion.

 

Plus globalement, le nombre de ménages surendettés augmente dans les 4 Dom.

Après le résultat encourageant du trimestre passé, le taux d’orientation en PRP s’est un peu contracté (13 % contre 19 %) mais il reste supérieur aux taux enregistrés tout au long de l’année 2008. 

 

La forte croissance des dépôts de dossiers à la Réunion et la perturbation de l’activité du secrétariat de la Guadeloupe et, dans une moindre mesure, de la Martinique ont conduit à une augmentation des stocks de dossiers en phase amiable de 15 % par rapport au premier trimestre. Toutefois, ramené en mois de traitement, ce stock enregistre une baisse de 2,5 mois sur un trimestre. Par ailleurs, les efforts des secrétariats sont maintenus pour revenir rapidement sous le seuil de 4 mois.

 

 

En relation avec la forte croissance des dépôts de dossiers, le nombre de dossiers entièrement traités en phase amiable enregistre une avancée de 75 % sur un trimestre et de 19 % sur un an. La Réunion se démarque à nouveau avec une hausse de 60 %.

 

 

Le taux de demandes d’ouverture de la phase de recommandation baisse de vingt quatre point par rapport au premier trimestre pour des raisons techniques. En raisonnant en semestre, ce taux s’établit à 75 %, soit un niveau voisin de celui observé au 1er semestre 2008. I est rappelé que l’acceptation par les débiteurs de cette procédure est l’un des vecteurs pour assurer le traitement pérenne des situations de surendettement, notamment en évitant le redépôt de dossier par le simple fait du dépassement du délai légal pour enclencher cette procédure (15 jours après le constat d’échec notifié par la Commission).

 

Le stock de dossiers traités par les commissions (accords des débiteurs sur les demandes d’ouverture d’une PRP, plans conventionnels conclus, constats de non-accord entérinés, clôtures de la phase amiable, recommandations homologuées par le juge) augmente de 50 % par rapport au trimestre précédent.

 

Enfin, le taux de recommandations ordinaires et combinées atteint ce trimestre 62 % pour l’ensemble des DOM, soit un niveau comparable au trimestre précédent (65 %).

 

 

 

La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, dite "loi Neiertz", est entrée en application le 1er mars 1990.

Codifié au titre III du livre III du code de la consommation, ce dispositif a été modifié successivement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et celle relative à la lutte contre l’exclusion n° 98-657 du 29 juillet 1998.

L’IEDOM assure le secrétariat des commissions de surendettement dans les DOM et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’économie générale de la loi repose sur les commissions départementales, dont la mission principale consiste à rechercher des solutions amiables aux difficultés des particuliers confrontés à une situation d’endettement excessif.

Dans cette optique, elles tentent d’établir un plan conventionnel de règlement amiable, qui peut comporter des réductions de taux, des reports et rééchelonnements de dettes et éventuellement des abandons de créances.

Si ce plan n’est pas accepté conjointement par les débiteurs et l’ensemble des créanciers, l’échec de cette première phase amiable est constaté.

Les débiteurs disposent alors d’une voie de recours, en sollicitant les commissions pour qu’elles élaborent des recommandations. Ces mesures de recommandations sont présentées au juge de l’exécution qui, en l’absence de contestation, leur confère force exécutoire.

La loi du 29 juillet 1998 et son décret d’application du 1er février 1999 ont institué pour les débiteurs réputés insolvables une procédure de recommandations extraordinaires reposant, dans un premier temps, sur un moratoire d’une durée maximale de trois ans et permettant, dans un second temps, de proposer des effacements totaux ou partiels de créances.

Doivent également être rappelées les deux mesures exceptionnelles de solidarité prises par le gouvernement à la fin de l’année 1999 :

 l’effacement (ou l’allégement) des dettes fiscales des chômeurs surendettés (septembre 1999)

 puis de toute personne éligible à une aide financière d’urgence (décembre 1999).
Dans les deux cas, l’instruction des demandes commandait le dépôt d’un dossier justificatif auprès des secrétariats des commissions avant le 29 février 2000.

Enfin, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite loi Borloo et son décret d’application n° 2004-180 du 24 février 2004 ont apporté des modifications substantielles aux dispositions relatives au traitement du surendettement.

 Conformément à l’article 46 de cette loi, les dispositions relatives au surendettement des particuliers ont été étendues à la collectivité de Mayotte par une ordonnance du 19 août 2004. Un décret en Conseil d’Etat devra en fixer les conditions d’application.