Accord Cospar : Coup dur pour Pascal Thiaw-Kine

 

 

 

 

 

 

Le Gouvernement n’aura pas tenu compte des désirs de pascal Thiaw-Kine. Lui et une délégation de 80 chefs d’entreprise avaient demandé à la Préfecture, à défaut d’annulation, un délais dans la mise en place de l’extension des 50 euros reversés à tous les salariés du privé.

Tout compte fait, la mesure prend effet à partir d’aujourd’hui. Le Journal Officiel paru ce jour entérine définitivement l’extension. La CGPME comptait profiter de ce délai pour entamer de nouvelles discussions avec le Cospar.

Si Pascal Thiaw-Kine est débouté, la satisfaction doit être de mise dans les rangs du Cospar. En début de semaine, Ivan Hoareau nous déclarait qu’il devait ce samedi réunir tous les syndicats signataires.

Le rendez-vous sera certainement annulé. Il avait également déclaré qu’il ne retournerait jamais à la table des négociations avec un syndicat ultra-minoritaire qui veut remettre en cause un accord ultra-majoritaire.

Pour rappel l’accord originel signé entre le MEDEF et le Cospar prévoit le versement de 50 euros à tous les salariés dont les entreprises son adhérentes au MEDEF. Le versement concerne tous les salariés dont le salaire est inférieur à 1,6 fois le smic.

A partir de maintenant, le versement des 50 euros concerne tous les salariés du privé de la Réunion (dont les revenus sont inférieur à 1,6 fois le smic)

L’arrêté publié au Journal Officiel de ce jour :

Arrêté du 27 juillet 2009 portant extension d’un accord régional interprofessionnel à La Réunion

NOR : MTST0917614A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 à La Réunion ;
Vu la demande d’extension présentée par une organisation signataire ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 juin 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), notamment l’opposition de deux de ses membres issus d’un même collège, rendus lors
des séances du 10 juillet 2009 et du 23 juillet 2009 ;
Considérant que l’accord susvisé ne contrevient pas aux lois et règlements en vigueur sous les réserves
Ci-après formulées,
Arrête :

Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d’application, sans préjudice de l’élargissement à d’autres secteurs non couverts, les dispositions du titre Ier
(Rémunérations) de l’accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 à La Réunion.
Le premier alinéa de l’article 3 (Dispositions transitoires) est étendu sous réserve de l’application des
dispositions des articles L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail. Un accord collectif ne pouvant, en effet,
limiter les assiettes de calcul définies par la loi ou la jurisprudence, le bonus exceptionnel ne saurait être exclu
des assiettes de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité de congé payé.
L’article 6 (Prise en compte dans les marchés locaux) est étendu sous réserve, d’une part, de la liberté des
collectivités publiques, qui s’administrent librement, de déterminer les modalités contractuelles qui leur
paraissent les plus adaptées au regard de la liberté contractuelle et du code des marchés publics et sous réserve,
d’autre part, que cet article soit lu comme une préconisation faite aux entreprises dans le cadre de la liberté
contractuelle régissant les marchés privés.

Art. 2. − L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE