Annick Girardin : "Des avancées majeures" pour les entreprises d’Outre-mer

Dans un communiqué, la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, "se félicite de l’adoption hier par la commission européenne du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)", un dispositif qui "permet de mettre en oeuvre, sans avoir à demander l’autorisation de la Commission, toute une série de régimes d’aides d’État considérés comme peu susceptibles de fausser la concurrence".

La révision du Réglement Général d’Exemption par Catégorie était une demande formulée "par les autorités françaises, espagnoles et portugaises pour mieux adapter les règles européennes aux spécificités" des territoires ultramarins de l’Union européenne, appelés Régions ultra-périphériques (RUP).

On compte neuf "régions ultrapériphériques" européennes. Entre autres des départements d’Outre-mer, Madère, La Guyane, Guadeloupe, Martinique, ou encore La Réunion.

"Le texte adopté porte des avancées majeures qui vont faciliter et sécuriser l’octroi des aides aux entreprises des RUP", insiste la ministre. "Tous les secteurs (y compris l’agriculture, la pêche, le transport et l’énergie) sont désormais couverts par le nouveau texte pour les aides à l’investissement comme pour les aides au fonctionnement".

"Dorénavant et à l’instar de l’Espagne et du Portugal, la France pourra couvrir intégralement à la fois les coûts de transports et les autres surcoûts que doivent supporter les entreprises exerçant leurs activités dans nos régions ultrapériphériques, et ce dans tous les secteurs de l’économie", a précisé Louis-Joseph Manscour, eurodéputé socialiste martiniquais, dans un autre communiqué.

Les aides à finalité régionale notifiées (octroi de mer, aide fiscale au rhum) n’entrent pas dans l’appréciation de ces plafonds. Cette solution permet de sécuriser les aides à la compensation des surcoûts de fonctionnement des entreprises.