Le projet de loi sur l’égalité réelle en Outre-Mer présenté par la Ministre des Outre-Mer a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Détails des principales mesures.
Les députés de l’Assemblée nationale ont largement voté en faveur du projet de loi sur l’égalité réelle en Outre-Mer en première lecture. La ministre des Outre-Mer, Éricka Bareigts, qui mène le combat, s’est déclarée fière d’un tel accueil pour le texte : 314 voix contre 140.
Parmi les principales mesures du projet de loi égalité réelle en Outre-Mer, la progression de l’égalité sociale, la favorisation de la mobilité et l’intégration des territoires, le renforcement de la continuité territoriale, la lutte contre les discriminations, le développement de la production locale et les échanges régionaux, le rattrapage des retards en matière de logement, la favorisation de la scolarisation dès le plus jeune âge, l’égalité des sexes, une meilleure connaissance des Outre-Mer.
Complément familial
Dès avril 2017, les plafonds de ressources seront augmentés pour que les familles qui travaillent mais qui ont des revenus modestes soient éligibles au complément familial. 2.400 foyers modestes supplémentaires pourront ainsi bénéficier du complément familial.
Une personne seule avec trois enfants pourra ainsi prétendre au complément familial majoré jusqu’à 23.000 € de revenus (et non plus 17.000). Les montants seront augmentés pour les porter au même niveau que l’hexagone, de façon à lutter contre la pauvreté et améliorer les conditions d’éducation des enfants. Les montants seront augmentés de 75% entre 2018 et 2020, soit 72 € à 94 € supplémentaires par mois pour 34 000 familles.
Assurance vieillesse
L’alignement progressif de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer va garantir à 5 000 personnes supplémentaires une continuité dans la constitution de leurs droits à la retraite, avec des montants de pensions de retraite améliorées à 20%.
Cette mesure concerne, dès 2017, les parents devant interrompre leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant du fait d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité (bénéficiaires de l’Allocation journalière de présence parentale - AJPP) et, en 2018, les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE).
Travailleurs indépendants
Ils pourront accéder aux prestations familiales sans avoir à justifier du paiement des cotisations sociales.
Mayotte
Accélération du rythme de convergence des allocations familiales vers les montants pratiqués jusqu’à maintenant dans les DOM ; mise en place du complément familial et du complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ; mise en place d’un minimum contributif pour revaloriser les petites retraites.
Financer les titres de transport pour un stage prévu par une formation hors du territoire ou quand le tissu économique local n’offre pas le stage recherché avec le passeport mobilité en stage professionnel. Les échanges scolaires et étudiants organisés dans l’environnement régional des établissements seront soutenus. La prise en charge des dépenses de tutorat des jeunes en entreprise va être expérimentée pour 18 mois.
Le dispositif « Cadres avenir » à Mayotte offrira la possibilité de venir suivre des études dans des établissements d’enseignement supérieur dans l’hexagone ou à La Réunion, à condition de revenir travailler à Mayotte par la suite.
Les tarifs d’affranchissement des lettres de moins de 100 grammes seront alignés sur les tarifs hexagonaux. Pour les familles faisant face à un deuil, des aides vont contribuer à la prise en charge du voyage pour les obsèques et le transport du corps.
Le projet de loi prévoit l’extension de l’application du critère du CIMM (centres d’intérêts matériels et moraux des fonctionnaires ultramarins) issu de la loi Déontologie du 20 avril 2016. Cette extension permet d’élever au rang de critère prioritaire de mobilité les attaches à un territoire d’un fonctionnaire d’Etat dans une collectivité ultramarine.
Lutter contre les discriminations comme le fait d’écarter de tout type de démarche une personne du fait de sa domiciliation bancaire.
La réforme de l’aide au fret va permettre de développer les importations en provenance des pays voisins des territoires ultramarins, les échanges inter-DOM et le transport de déchets.
Les territoires ultramarins seront mieux protégés contre les vagues parfois très importantes de « produits de dégagement » qui nuisent à la production locale.
Une simplification du dispositif de location-accession sociale qui permet aux personnes disposant de faibles ressources de louer leur logement pendant quelques années avant d’en devenir propriétaire.
le Gouvernement a décidé de mettre en place l’année dernière un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs sociaux à procéder à la rénovation des logements âgés de plus de 20 ans dans les quartiers les plus défavorisés. Le projet de loi Egalité réelle Outre-mer prévoit d’améliorer le dispositif pour que l’avantage fiscal dont ils bénéficient puisse prendre en charge plus d’un tiers du coût total des travaux.
Le taux de l’octroi de mer régional pourra être majoré dans la limite d’un taux maximum de 5% (contre 2,5% actuellement) sur délibération des collectivités qui auront signé un plan de convergence.
Le texte donne la possibilité aux DOM d’expérimenter une scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) à compter de la rentrée 2018.
Le texte prévoit également de la possibilité de mettre en place des observatoires des violences faites aux femmes, qui seraient chargés de proposer une prise en charge globale.
Pour assurer la prise en compte les Outre-mer dans les données statistiques, le projet de loi étend les études de l’INSEE aux Outre-mer.
