Une enquête menée depuis 2013 par le Pôle de la répression des fraudes de la Dieccte a mis en lumière une entente illicite entre 12 opérateurs de contrôles techniques depuis quatre ans.
Contrôles techniques : autour de 85 euros pour les particuliers et 60 euros pour les professionnels.
L’enquête réalisée depuis 2013 par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte) de La Réunion a mis au jour une entente illicite entre les opérateurs de contrôle technique automobile à La Réunion.
Douze centres de contrôles techniques impliqués
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les a condamné à payer une amende de 174 360 euros.
Cette entente a été organisée au cours de rencontres des gérants de douze sociétés qui ont convenu, à partir d’avril 2011, de hausses concertées des prix aussi bien pour les clients particuliers que pour les professionnels.
Les relevés de prix effectués pendant l’enquête démontrent que cette pratique avait généré une augmentation moyenne des prix de 22 % entre 2010 et 2011 pour les particuliers tous véhicules confondus.
Cette amende, la plus importante infligée à un groupe d’entreprises au plan national depuis la mise en œuvre de cette procédure en 2009, tient compte de la gravité particulière des pratiques, dans un secteur où la clientèle est captive en raison de l’obligation réglementaire de faire procéder à un contrôle technique automobile et du caractère insulaire du marché.
Toutes les sociétés ont accepté les mesures décidées et notifiées par la DGCCRF.