L’Autorité de la Concurrence vient d’annoncer que trois des principaux manutentionnaires de conteneurs à la Réunion font l’objet de sanctions pour s’être entendus sur les prix des prestations. L’affaire est peu banale puisque ces pratiques durent depuis 23 ans sur le département. Toutefois, le montant des sanctions prises à l’encontre des trois entreprises ont été modulées en raison de la petite taille du marché concerné ainsi que de l’existence de circonstances atténuantes.
Comme annoncé lors de la publication de ses deux avis relatifs à la situation de la concurrence dans les secteurs des carburants et de la distribution dans les DOM (Département d’Outre Mer), l’Autorité de la concurrence mène "des investigations dans plusieurs marchés ultramarins afin de s’assurer de leur bon fonctionnement concurrentiel".
En novembre 2009 : l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion. Aujourd’hui, les sanctions tombent au regard des faits avérés.
Les entreprises SAMR, SGM Manutention et Somacom sont donc rappelées à l’ordre et sanctionnées en conséquence pour avoir "fixé en commun les prix des prestations de manutention portuaire à Port Réunion, durant vingt-trois ans".
De plus, l’Autorité de la concurrence enjoint également le Syndicat des entreprises de manutention portuaire de La Réunion (SEMPR) à "’cesser d’établir et de diffuser un tarif concerté de manutention à destination des compagnies maritimes desservant la Réunion".
Les trois entreprises de manutention fixaient ensemble le prix facturé à leurs clients
L’Autorité de la concurrence explique : "Jusqu’en 1987, les prix des prestations de manutention portuaire étaient fixés par arrêté préfectoral. Après cette date, qui correspond à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les prix n’ont plus été fixés par arrêté préfectoral faute de base légale. Les sociétés de manutention SAMR, SGM Manutention et Somacom se sont alors entendus pour fixer ensemble l’élément principal constituant le prix de la prestation de manutention (appelé « tarif commerce ») facturé à leurs clients. L’entente qui a duré sans discontinuer de 1987 à 2009 a concerné la quasi totalité des activités de manutention à Port Réunion et a été strictement appliquée par les trois entreprises".
Des sanctions de principe compte tenu de la taille modeste du marché concerné et de l’existence de circonstances atténuantes
L’Autorité de la concurrence a prononcé des sanctions à l’encontre des trois entreprises mises en cause mais a modulé leur montant pour tenir compte de la petite taille du marché concerné ainsi que de l’existence de circonstances atténuantes.
Le régime juridique des prix de la manutention portuaire est demeuré en effet incertain à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er décembre 1986 précitée, les pouvoirs publics n’ayant jamais adopté le cadre juridique permettant d’encadrer les prix de cette prestation, tout en ayant connaissance de l’accord entre les entreprises. L’Autorité a d’ailleurs invité les pouvoirs publics à clarifier le régime de prix applicable afin d’assurer la sécurité juridique des entreprises.
La SAMR a été sanctionnée à hauteur de 25 000 euros, tout comme la Somacom. Quant à la troisième entreprise entreprise - SGM Manutention -, elle devra s’acquitter d’une sanction établit à hauteur de 20 000 euros.
