Le projet de loi sur l’interdiction du voile intégral prévoit une amende de 150 euros pour toute personne dissimulant son visage et crée un délit sanctionnant beaucoup plus sévèrement ceux qui l’imposeraient, mais des doutes subsistent sur son applicabilité.
PARIS (AFP) - Le projet de loi sur l’interdiction du voile intégral prévoit une amende de 150 euros pour toute personne dissimulant son visage et crée un délit sanctionnant beaucoup plus sévèrement ceux qui l’imposeraient, mais des doutes subsistent sur son applicabilité.
Révélé vendredi par Le Figaro, et confirmé à l’AFP de source proche du dossier, le texte ne mentionne pas spécifiquement le voile intégral.
Il stipule que "nul ne peut dans l’espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine d’encourir une amende de 150 euros ou "à titre de peine alternative ou complémentaire, un stage de citoyenneté".
Mais surtout, le projet de loi crée un délit d’"instigation à dissimuler son visage en raison de son sexe". Imposer une telle tenue par "la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité sera puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende".
Les sanctions ne seront applicables que six mois après la promulgation de la loi, période utilisée pour faire de la "pédagogie".
Le texte, porté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, doit être examiné en Conseil des ministres le 19 mai.
Sa rédaction "n’est pas complètement terminée, il y encore des ajustements à faire et la Garde des Sceaux y travaille", a indiqué la Chancellerie, interrogée par l’AFP.
Une source proche du dossier a confirmé les informations du Figaro, en précisant que le texte prévoirait des exceptions.
Un motard portant un casque intégral ou une personne exhibant un masque de carnaval ne seront ainsi pas verbalisés : on pourra dissimuler son visage "lorsque c’est prescrit par la loi", "pour des motifs médicaux ou professionnels" ou "dans le cadre d’une fête ou manifestation artistique ou traditionnelle".
Selon le Figaro, le Conseil d’Etat pourrait examiner le texte le mercredi 12 mai. Dans une étude fin mars, il avait estimé qu’une interdiction dans l’espace public de la "dissimulation du visage" se heurterait à "des risques juridiques sérieux".
"La généralité de la rédaction diminue le risque d’inconstitutionnalité", a estimé le constitutionnaliste Dominique Rousseau. Mais selon lui, le texte reste "sans fondement juridique solide".
Il a en outre émis des doutes sur l’applicabilité de l’article visant les maris : "la preuve de leur influence sera extraordinairement difficile à apporter".
Opinion partagée par le président de la Ligue des Droits de l’Homme, Jean-Paul Dubois. "Je défie un procureur de la République de trouver le moindre élément de preuve qu’il y a eu menace", a-t-il souligné.
"Je souhaite bon courage à tous ceux qui seront chargés de mettre en oeuvre ceci", a renchéri sur RTL le président de l’Union des organisations islamiques de France (UOIF), Fouad Alaoui.
Le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault, soumettra mardi à son groupe une proposition de loi "veillant au respect de nos principes de droit".
Le texte gouvernemental est cependant jugé en l’état "plutôt raisonnable" par le député PS Manuel Valls. Autre partisan d’une loi d’interdiction générale, André Gerin (PCF), président de la mission parlementaire sur le voile intégral, estime qu’"on est sur la bonne voie pour une loi précise, pertinente et efficace".
Le recteur de la mosquée de Paris, Dalil Boubakeur, a jugé "judicieux" que le texte ne fasse pas référence à la religion, sur Berbère Télévision. Le Conseil représentatif des associations noires (Cran) s’en est dit "satisfait", tout en demandant des explications sur les stages de citoyenneté, évoqués dans le projet comme peines alternatives ou complémentaires.
Créés en 2004, ces stages visent notamment à rappeler au contrevenant "les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine".
