Des mesures d’assouplissement des règles de récupération des points de permis ont été adoptées hier en commission des lois et seront soumises au vote des députés les 5, 6 octobre prochains.
Concrètement, la commission a décidé que l’intégralité des 12 points du permis conduire serait récupérable au bout de deux ans au lieu de trois et pour les automobilistes ayant perdu un seul point après une infraction, le délai de récupération a été réduit à 6 mois au lieu d’un an, tout cela à condition qu’aucune infraction n’ait été commise. Par ailleurs, les stages de récupération de points pourront être effectués chaque année au lieu d’une fois tous les deux ans. Toutefois, ces mesures d’assouplissement ne concernent que les petites infractions. Parallèlement, le gouvernement a assuré qu’il ne lâcherait pas pour autant la pression sur les conducteurs. Ainsi, quelques 500 radars sont installés chaque année.
La lutte contre la fraude et la conduite sans permis ont poussé les députés à adopter ces mesures d’assouplissement. En effet, un véritable petit marché noir de rachat de points s’est développé sur Internet. Un automobiliste en passe de perdre son permis ou réticent à l’idée d’effectuer un stage de récupération, peut tout simplement acheter un ou plusieurs points de permis à des internautes. Un point peut alors être acheté entre 300 et 1 200 euros. Une fois les points acquis, il suffit d’indiquer sur la contravention le numéro du permis correspondant. Totalement illégal, ce procédé s’est pourtant banalisé car il est rarement repérable en raison de la difficulté de vérifier qui était le conducteur du véhicule lors d’une infraction sanctionnée par radar automatique. Il est à noter que vendeur et acheteur de points sont passibles de lourdes amendes et d’un maximum de cinq ans de prison. Par ailleurs, au cours des 9 premiers mois de 2009, 27 944 automobilistes ont été contrôlés malgré le retrait de leur permis.
En France, 1.8 million d’automobilistes ont récupéré la totalité des points sur leur permis l’année dernière en effectuant des stages de récupération de points facturés à 300 euros ou en ne commettant aucune infraction en trois ans.
Pour rappel, le permis à points est un dispositif créé par Michel Rocard en 1992. Il vise à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la sécurité routière. Son instauration a réduit sensiblement le nombre de morts sur les routes françaises si bien que le barème d’infraction s’est élargi. Ainsi, au fil du temps, le retrait de point est vécu comme un excès de zèle par les automobilistes.
