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Dans un rapport qui réfléchit au cadre juridique de la procréation médicalement assistée (PMA), le Conseil d’Etat a émis une nouvelle proposition politique.
Le Conseil d’Etat a proposé mercredi une reconnaissance des deux femmes comme mère si la PMA est ouverte aux couples d’homosexuelles. Cette solution se concrétiserait grâce à une déclaration commune anticipée rédigée avant la naissance de l’enfant. Grâce à elle, il s’agirait pour la première fois en droit français, de "dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d’origine, en prévoyant une double filiation maternelle", écrit la plus haute juridiction administrative. Le rôle du Conseil d’Etat ne doit pas se prononcer pour ou contre une éventuelle réforme de la PMA. En revanche, il réfléchit à son cadre juridique.
Cette proposition a été rédigée dans un rapport sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique, réclamée par le Premier ministre Edouard Philippe. "Le Conseil d’Etat ne prend pas parti, il n’a pas à choisir à la place du Parlement. Mais il déroule toutes les options possibles et dit quelles seraient les conséquences", a expliqué le vice-président du Conseil d’Etat, Bruno Lasserre sur le récit de Sud ouest. Dans le cas où le Parlement donne son feu vert pour le recours à la PMA des couples de femmes, le Conseil d’Etat propose donc de régler la question de la filiation par un mécanisme qui leur sera réservé.
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A la déclaration de la naissance, une "déclaration commune anticipée notariée" sera transmise à l’officier d’état civil. Le document permettra "d’établir simultanément la filiation à l’égard des deux membres du couple". Le Conseil d’Etat préconise par ailleurs le remboursement par la Sécurité sociale du PMA comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels infertiles. Il sera alors basé sur le "principe de solidarité".
