La transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’affaire Médiator qui met en cause le fondateur des laboratoires Servier vient d’être refusée par le parquet général de la Cour de cassation.
La défense de Jacques Servier, le fondateur des laboratoires éponymes qui ont commercialisé le Médiator, n’a pas obtenu gain de cause auprès du parquet général de la Cour de cassation. Cette juridiction a refusé que le cas des personnes mises en cause dans cette affaire fasse l’objet d’une QPC au niveau du Conseil constitutionnel.
Le 21 mai dernier, Isabelle Prévost-Desprez, la présidente de la 15e chambre du tribunal de Nanterre, avait accepté de transmettre la QPC à la Cour de cassation. Une procédure qui a fait recaler le procès de plusieurs mois. Après le refus de l’avocat général, la date de report du procès fixée pour le 14 décembre prochain pourrait être maintenue.
Ce dernier voit dans le choix procédural de la défense " un recours devant le Conseil constitutionnel d’une décision de la Cour de cassation - l’arrêt du 14 décembre 2011 - qui ne leur a pas donné satisfaction"."D’autant plus étrange", juge-t-il. Il demande ainsi un "non-lieu à renvoi".
Source : Le Figaro
