La loi sur l’interdiction du port du voile intégral prendra effet le 11 avril prochain. Le ministre de l’Intérieur détaille dans une circulaire la procédure des verbalisations prévues dans la loi.
Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a signé jeudi 31 mars la circulaire d’application sur le voile intégral, qui a été envoyée aux agents de ce ministère, dont les préfets et les forces de l’ordre. La loi entre en vigueur le 11 avril. Le ministère a expliqué que cette circulaire « donne instruction aux agents du ministère de l’Intérieur et notamment aux forces de l’ordre pour procéder aux contrôles d’identité et à la verbalisation. Elle explique très concrètement ce que les forces de l’ordre doivent faire et ne pas faire quand elles se trouvent en présence d’une femme dont le visage est dissimulé ».
Les policiers n’ont ainsi pas le droit d’ôter eux-mêmes le voile. « Soit la personne ôte elle-même son voile, soit on la conduit au poste pour établir avec certitude son identité », a expliqué un responsable du ministère de l’Intérieur. « Si elle refuse, le procureur de la République intervient et d’autres dispositions seront prises conformément au droit commun ». En outre, le ministère de l’Intérieur demande aux fonctionnaires de police de faire preuve de diplomatie et de pédagogie.
Le port d’un voile intégral sera passible d’une amende de deuxième classe d’un montant de 150 euros. « La loi interdit et sanctionne le fait de porter une tenue, quelque soit sa forme, qui a pour effet de dissimiler le visage et de rendre ainsi impossible l’identification de la personne ». Le foulard n’est pas visé par l’interdiction. La circulaire précise que, seul le port de vêtements « ne laissant apparaître que les yeux » sera prohibé.
Le document détaille également la liste des lieux concernés par cette législation. Ainsi, le port d’un voile intégral sera proscrit dans les parcs, jardins publics, commerces, restaurants, préfectures, mairies, théâtres, cinémas, gares, services publics, établissements de santé, musées, bibliothèques et salles de sport.
En revanche, le port du voile intégral reste autorisé dans les lieux considérés privés comme les entreprises ou le domicile. Enfin, le voile intégral est autorisé en voiture, mais pas à la place du conducteur.
