A la surprise générale, la Cour de cassation a décidé, vendredi 15 avril 2011, l’application immédiate de la réforme de la garde à vue, alors que le texte devait normalement entrer en vigueur le 1er juin 2011.
Désormais, les instances concernées sont tenues d’appliquer " sans délai " les nouvelles règles de la réforme : à savoir, la présence obligatoire des avocats tout au long des auditions et le droit de garder le silence. La nouvelle réforme est aussi applicable au cas d’étrangers placés en garde à vue avant leur placement en rétention administrative.
Vendredi 15 avril, le ministère de l’Intérieur a envoyé une circulaire à tous les services de police de la métropole et de l’Outre-mer annonçant qu’il est "impératif que les officiers de police judiciaire notifient sans délai le droit au silence et le droit à l’assistance par un avocat à toutes les personnes dont la garde à vue est en cours ou débutera après la diffusion du présent télégramme".
Les syndicats de police haussent le ton, estimant que " la majorité des locaux de police ne sont pas adaptés à une présence quasi permanente d’avocats et que la précipitation dans l’application de cette mesure entraînera une mise en œuvre chaotique".
